AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le

du 25 octobre 2007, - constater la validité du titre exécutoire servant de cause à la saisie des rémunérations, - en conséquence, ordonner la saisie des rémunérations du travail de [O] [H] entre

Z... de sa demande de validité des saisies-arrêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui est tranché dans le dispositif de la décision invoquée -tout le

[F] tendant à ce que le juge des libertés et de la détention soit saisi du fait de la saisie globale, massive et indifférenciée des données informatiques et que cette opposition avait empêché le contrôle

B... un commandement de payer valant saisie le 16 décembre 2010 lequel a été publié au bureau des hypothèques de Meaux le 4 février 2011 et l'a assigné le 18 mars 2011 devant le juge de l'exécution du

et moyennes entreprises (CEPME) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y... et le bien saisi ayant été adjugé, Mme Y..., belle-fille des débiteurs saisis, a fait une

d'appel de Rennes, en date du 8 février 2001 a rejeté la requête présentée par Arnaud Y...en vue d'obtenir l'annulation des rapports et enquête préliminaire ayant servi de fondement à la saisine du juge

Le 7 juillet 2020, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle de la saisie pénale effectuée, et la restitution à Mme [B] de la moitié des sommes saisies, soit 229 499,29 euros.

Le 12 août 2025 une mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente a été délivrée à la SAS LINA BAT, à la requête de Monsieur le Comptable Public en exécution de ce titre de perception.

immobilière engagées contre la SCI [Adresse 2] (la SCI) par la société Monte Paschi banque (la banque) le 26 juillet 2013, un juge de l'exécution a, par un jugement rendu à l'issue d'une audience d'orientation

n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi, il a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière

, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration

(le 7 février 2012) la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la juridiction de l'exécution, qui est compétente pour statuer sur la validité du commandement valant saisie, est compétente

quatre ordonnances rendues le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

[L] et à la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière. Par un jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.

Par jugement du 15 novembre 2017, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement en cours.

la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu&apos

En effet, la règle de l'unique objet fait obstacle à ce que la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, statue sur la validité de l'ordonnance désignant le nouveau juge