Le compte rendu inclut des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients et, s'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées

Article R134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Code de l'environnement

Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.

Article R49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40

Code de procédure pénale

Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.

Article 30

—

Les commissaires de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres commissaires de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.

Article R213-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel.

Article 49

—

Les auditeurs de justice peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés conformément à l'article 26 de

Article 8

—

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du

Article R227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Article R212-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.

Article 72-2

—

Neuf mois au plus tard avant l'expiration du détachement, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire.

Article 1

—

I. - Le corps judiciaire comprend : 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 1

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.

Article 6

—

Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. 2° (supprimé) 3° Les reliquats résultant de la répartition des contingents de réduction d'ancienneté non distribués sont mutualisés.

Article L212-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, interjeter appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction.

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

médicament dérivé du sang et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif ; 6° Les organes, tissus ou cellules d'origine animale, sauf si, pour la fabrication d'un dispositif, on utilise un tissu d'origine animale rendu

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 38-3

—

-La durée d'exercice des fonctions d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice est de dix années ; elle ne peut être ni renouvelée, ni prorogée.

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de commerce

la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ; 3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice

Article 338-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

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