A ou sur présentation des justificatifs de non-perception de cette aide. 35.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

auprès du Registre du commerce et des sociétés de [Localité 15] sous le numéro [Numéro identifiant 11], domiciliée [Adresse 4] à [Localité 21], au titre des années 2004 à 2015, et 2019 à 2021, * les justificatifs

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

[U] des chefs des infractions douanières de transport sans document justificatif régulier de marchandises prohibées, de détention sans document justificatif régulier de marchandises dangereuses pour la

VIGNEAU, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° F 22-15.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Office Public de l' Habitat indique qu'il y a lieu de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et de prononcer la résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et non

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale Nantes Métropole à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le justificatif

Le 19 février 2014, il a reçu une mise à pied disciplinaire de deux jours pour absences injustifiées les 25, 26 et 27 décembre 2013 et non transmission des justificatifs dans les délais légaux. 3.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° F 21-12.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[V] pour lui réclamer les justificatifs de la non-transférabilité du fonds ainsi que ses comptes annuels. M.

Y... avait prétendu que le manquant correspondait à concurrence de 89 500 francs à des notes de frais non étayées par des jusdtificatifs, ce dont il résultait nécessairement que c'était à lui de rapporter

2021 susvisé, la société ne pouvait obtenir le versement de l'aide sollicitée, il n'établit par aucune pièce justificative la non-conformité à ces dispositions des documents présentés.

de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant légal" sans que le nom ni la qualité de ce représentant légal ne soient mentionnés, la signature non accompagnée

pour la diffusion du tract par courriel interne et son affichage dans les locaux du commissariat non accessibles au public. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant