Codes de loi français

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 312-37

Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises par l'AMF à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes

Article R814-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre

Article D4131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Article 4

Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.

Article 2

La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

Article R612-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre

Article L3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. II.

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : -soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application

Article R232-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale remise

Article 31-1

La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.

Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article R176-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

A l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2, ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 au bureau centralisateur de la circonscription consulaire.

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4

Article 14

tribunal judiciaire tant que la première juridiction n'est pas établie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte ; 5° (Abrogé) 6° Les mots : " par lettre

Article 12

Remise en état : L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.