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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c2cd58014677401236

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

X... révèlent que le taux de silice libre était de 0,20 à 0,43 mg/m3, de sorte qu'en retenant que le taux de silice libre était de 2 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

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CC

civ3

61372473cd58014677415977

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

à 1,60 mètre de la ligne divisoire ; qu'il existe une diminution de luminosité dans la cuisine située au nord par effet de masque, mais pas de perte de soleil ; qu'il existe une diminution de la vue libre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

trouve attachée ; que lorsqu'une activité secondaire est entièrement dépendante de l'activité principale d'un ensemble plus vaste dans lequel elle est incorporée, il n'existe aucun fonds de commerce lié

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d435

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

la valeur des preuves qui leur sont soumises sans être liés par aucune d'entre elles et se prononcer selon leur intime conviction sur la matérialité des faits reprochés au prévenu; que l'article 431 du

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comm

61372342cd580146774077aa

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

décret n° 90.1214 du 29 décembre 1990 permet à celle-ci d'offrir des prêts d'épargne-logement principaux et complémentaires ; que la cour d'appel a constaté que la Poste a la faculté d'accorder des prêts liés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification de la relation de travail qui le lie à Mme [W] en contrat à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à lui payer une certaine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 septembre 2023, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires sans libération avant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... ont pu librement aller aux toilettes ; que M.

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cr

61372607cd58014677422674

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

pliants "Week-end", les risques inhérents à leur utilisation et les contrôles effectués sur ces lits ; "aux motifs que le lit pliant commercialisé par la société Rexyl a été prélevé par la Direction

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cr

61372564cd5801467741d566

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

PIWNICA et MOLINIE et la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - JIN Zi Yi, - LIN

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soc

613722f2cd58014677403936

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, à supposer que la phase du recours amiable soit facultative pour les organismes sociaux, ceux-ci n'en sont pas moins liés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201099

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés

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cr

613725fecd58014677422219

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

. ; " alors que le lien d'alliance qui dispense le témoin de la prestation du serment est celui qui lie l'accusé à son conjoint ; que le mari de la soeur de l'accusé, qui n'est pas lié à ce dernier

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soc

613721d4cd580146773f7d5c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

caractère temporaire de leurs activités était marqué par la longue durée des vacances scolaires, de sorte que viole les textes sus-mentionnés, l'arrêt attaqué qui considère que ces trois enseignants étaient liés

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soc

613722c2cd5801467740123a

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de prise en charge de prestations médicales d'une caisse de sécurité sociale lie

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soc

613722c3cd58014677401266

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute librement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[P], lié au capital non libéré de la SCI, relativement à l'ISF, la cour d'appel a violé l'article L. 10 du livre des procédures fiscales par fausse application, L. 23 A du même code par refus d'application

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CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

commandement de quitter les lieux en date du 26 août 1999, délivré par Me Z... en exécution du jugement précité, s'il était entaché d'une erreur matérielle relative à l'adresse des locaux dont la libération

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CC

comm

61372292cd580146773fe9b8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

de tous engagements exprès ou tacites de quelque nature qu'ils soient vis-à -vis de l'ensemble des praticiens liés à l'établissement, la société cessionnaire se réservant la possibilité de négocier avec

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01de0cdc6046d470693af

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à complète libération

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