établissement et de libre circulation des capitaux prévus respectivement aux articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE puis article 49 dans le cadre du traité de fonctionnement

en date du 22 janvier 1999 ; elle a décidé de porter son capital à (...) par émission de 8. 000 actions nouvelles, libérées intégralement par des versements en espèces » ; Que pour l'administration

Sur le grief tiré de l'atteinte injustifiée à la liberté de circulation des capitaux et au caractère irréfragable de la présomption légale Mme [U] se prévaut du principe de libre circulation des capitaux

un contrat a été signé, et il conserve une marge intéressante de 9,66% ; - l'Etat français ne subit aucun préjudice ; - l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur la libre

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l’application du délai spécial de reprise prévu au 4ème alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales est contraire à la libre circulation

des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications en litige : - l'application de la règle du butoir porte atteinte à la libre circulation des capitaux ; - elle constitue

d'où les rappels de (2x153.000 F) = 306.000 ; ALORS QUE D'UNE PART par arrêt du 11 octobre 2007 (aff C 451/05 Elisa), la cour de justice des communautés européennes a jugé contraire au principe de libre

soit étendu aux Etats de l'Association européenne de libre échange (AELE) ; que les règles interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux et la discrimination énoncées par l'article 40 de cet

vérification de comptabilité, serait incompatible avec la jurisprudence communautaire, et notamment l'arrêt ELISA de la Cour de Justice des Communautés européennes, rendu le 11 octobre 2007, sur la libre

gérant les comptes de clients, pour certains professionnels, dont l'activité peut être dirigée à l'international, dans un marché unique qui repose notamment sur l'une des libertés fondamentales qu'est la libre

Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation."

prestations des services et à la libre circulation des capitaux ; -surseoir en conséquence à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile, -dire et juger que cette absence

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

luxembourgeoise, l'administration instaure une différence de traitement non justifiée entre les résidents français et les résidents luxembourgeois et une entrave à la liberté d'établissement et à la libre

dispositif est applicable en France pour des sociétés de droit français non redevables de l'impôt sur les sociétés ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la contrariété d'une telle taxation au principe de la libre

au porteur à démontrer l'exactitude des informations déclarées en application du 3° de l'article 990 E au moyen d'un faisceau d'indices, ces textes portent dès lors une atteinte disproportionnée à la libre