CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616290cbe498f0b428bb8328
29 février 2012
Contestant son licenciement, M.
Chambre sociale 4-2
6a0e9340cdc6046d4764af51
20 mai 2026
Par voie de confirmation du jugement entrepris, Mme [Y] doit être déboutée de ses demandes en conséquence, de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10503
16 juin 2016
, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de remboursement de frais d'entretien et D'AVOIR ordonné à la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans le remboursement
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d0
8 septembre 2015
Elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 10 octobre 2011.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
Le même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 29 janvier 2018. Le 2 février 2018, M. [Z] a été licencié pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00252
10 février 2009
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M.
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Si la qualification que l'employeur a donnée au licenciement, dans la lettre de licenciement, s'impose au juge, il appartient à celui-ci, lorsqu'il en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162677c12fe6a3e85a6c793
5 décembre 2013
[J] [E] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement auquel il s'est présenté le 22 avril 2011, avant d'être licencié pour faute grave par courrier recommandé du 3 mai
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725394
11 mai 1987
la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre
1re chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f7
4 juillet 2025
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.
9e Chambre A
60323535dd015b6bb5bd215c
9 mars 2018
envisageait une mesure de licenciement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200330
17 février 2011
résulte de l'accident de la circulation du 17 août 2004 alors que la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 2 juin 2006 se fonde sur son inaptitude définitive, telle que retenue par la médecine
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944
21 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat exercé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01205
16 décembre 2020
ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01663
4 juillet 2012
France venant aux droits de la société Circular Field ; que Mme X..., salariée de la société Alphabet effectuait alors un préavis dans le cadre d'un licenciement pour motif économique prononcé le 11 juillet
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
est en lien avec son mandat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01243
2 juillet 2014
dont il a été privé du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, outre des indemnités de rupture en vertu du droit commun ; qu'en revanche , le salarié dont le licenciement n'est pas déclaré
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627
27 juin 2024
décision implicite par laquelle la fédération française de badminton (FFBaD) a rejeté leur demande tendant à la modification des règlements de ses compétitions en tant qu'ils interdisent aux joueurs licenciés
Page 16 sur 358