, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de remboursement de frais d'entretien et D'AVOIR ordonné à la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans le remboursement

Elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 10 octobre 2011.

Le même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 29 janvier 2018. Le 2 février 2018, M. [Z] a été licencié pour faute grave.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Si la qualification que l'employeur a donnée au licenciement, dans la lettre de licenciement, s'impose au juge, il appartient à celui-ci, lorsqu'il en

[J] [E] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement auquel il s'est présenté le 22 avril 2011, avant d'être licencié pour faute grave par courrier recommandé du 3 mai

la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement et, en cas de recours hiérarchique au ministre

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.

envisageait une mesure de licenciement.

résulte de l'accident de la circulation du 17 août 2004 alors que la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 2 juin 2006 se fonde sur son inaptitude définitive, telle que retenue par la médecine

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat exercé par M.

ALORS QUE pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

France venant aux droits de la société Circular Field ; que Mme X..., salariée de la société Alphabet effectuait alors un préavis dans le cadre d'un licenciement pour motif économique prononcé le 11 juillet

est en lien avec son mandat.

par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.

dont il a été privé du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, outre des indemnités de rupture en vertu du droit commun ; qu'en revanche , le salarié dont le licenciement n'est pas déclaré

décision implicite par laquelle la fédération française de badminton (FFBaD) a rejeté leur demande tendant à la modification des règlements de ses compétitions en tant qu'ils interdisent aux joueurs licenciés