Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 506 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 506 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »
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Article 41
Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 4
L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
Article R4722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.
Article R4722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.
Article R1441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées par le mandataire à l'inspection du travail.
Article L8114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Article L3121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R4722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.
Article Annexe
Privilèges : La détention de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) et des qualifications assorties est nécessaire pour l'obtention d'une (ou plusieurs) autorisation(s) d'exercice
Article L335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en
Article L716-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13
Article 3
La commission territoriale de conciliation comprend : 1° le chef du service de l'inspection du travail, président : 2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil, 3° cinq représentants des employeurs ; 4°
Article L412-20-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13
de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire peut solliciter l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection
Article R4722-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.
Article L7122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à
Article L3221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 99
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et
Article R6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection
Article R4722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail
Article R4453-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Article 85
Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
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