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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf96
9 février 2009
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2006, Guy X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 6 décembre suivant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02623
12 décembre 2012
en date du 9 janvier 2007 en lui indiquant qu'il considérait le contrat rompu par sa démission verbale en date du 2 janvier 2007 ; qu'ayant contesté sa démission par lettre en date du 10 janvier 2007,
Chambre Sociale
63e49fc05a87f705dec49d85
27 janvier 2023
Un licenciement est considéré comme verbal lorsque l'employeur a exprimé son intention irrévocable de rompre le contrat de travail avant la notification régulière et motivée du licenciement par lettre
Chambre sociale
68f07f4547396eb608bc062a
15 octobre 2025
Le Conseil de Prud'hommes a jugé le 18 septembre 2024 la rupture du contrat de travail abusive en ce que la qualification de faute grave n'apparaissait pas dans la lettre de licenciement qui fixe les limites
6253caaebd3db21cbdd8bbbc
5 février 2008
Il en déduit que tous les faits antérieurs au 25 janvier 2004, invoqués dans la lettre de licenciement sont prescrits et que l'employeur ne peut faire reposer la rupture du contrat sur ces motifs qui ont
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e5a40f8b0008cb720d
4 avril 2024
Le jugement déféré est également confirmé sur ce point. Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise M.
68f1cd832f77035fb0bf7f08
16 octobre 2025
[G], - Confirmer le jugement du 11 septembre 2024 du conseil de prud'hommes de Rouen en ce qu'il a jugé qu'aucun licenciement verbal n'est intervenu, Sur la nullité du licenciement, - Confirmer le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10622
16 mai 2018
verbale étant confirmée par lettre recommandée du 29 août; Que par lettre recommandée du 29 août suivant, elle a vainement mis en demeure Mme A... de lui régler, sur le fondement, en partie, des modalités
17e chambre
651e53cca81daa831884f72b
4 octobre 2023
Cette rupture n'a été précédée d'aucune convocation à un entretien préalable ni accompagnée d'aucune lettre de licenciement alors que l'employeur aurait dû procéder au licenciement pour inaptitude de la
6253ca5abd3db21cbdd8acdc
21 mars 2008
C poursuit la confirmation du jugement et réclame une indemnité de 3. 000 € en remboursement des frais exposés pour sa défense, en contestant l'existence d'un licenciement verbal, en opposant la décision
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
verbal intervenu le 27 septembre 2002 ; qu'un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et rend sans objet le licenciement du 19 novembre 2002 ; 1.
CHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
Elle indique ensuite que le signataire de la lettre de rupture avait qualité et capacité pour ce faire.
6079b2179ba5988459c55b7f
3 mars 1976
ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DU SALARIE QUI AURAIT JUSTIFIE UN RENVOI SANS INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LE LICENCIEMENT DECIDE, DES LORS, SANS MOTIF
6253c91dbd3db21cbdd8747a
27 octobre 2004
Il estime que la rupture intervenue le 6 mars 1998 sans notification d'un licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2
13 juillet 2011
licenciement sans cause réelle et sérieuse - confirmer la décision entreprise pour le surplus - condamner la société Castorama au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 € ainsi qu'aux entiers
6253cc3bbd3db21cbdd8f90c
25 juin 2012
A défaut tout acte de sa part caractérisant la rupture (lettre disant que le contrat est rompu, remise ou envoi l'attestation pôle emploi et/ ou du certificat de travail) s'analyse en un licenciement sans
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
VII- Sur le licenciement pour faute grave Sur les demandes en lien avec un licenciement verbal, avant la date de prise de décision En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail
6272180e228a02057de67384
2 mai 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2018, Monsieur [V] [J] a été licencié pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11305
14 décembre 2017
Z..., enregistrées avec son téléphone mobile, il devrait être écarté des débats, s'agissant d'un moyen de preuve illicite ; que Mme Y..., qui demande confirmation de la décision qui a jugé son licenciement
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni licenciement....'.
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