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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf96

Appel

9 février 2009

9 février 2009

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2006, Guy X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 6 décembre suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02623

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

en date du 9 janvier 2007 en lui indiquant qu'il considérait le contrat rompu par sa démission verbale en date du 2 janvier 2007 ; qu'ayant contesté sa démission par lettre en date du 10 janvier 2007,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63e49fc05a87f705dec49d85

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Un licenciement est considéré comme verbal lorsque l'employeur a exprimé son intention irrévocable de rompre le contrat de travail avant la notification régulière et motivée du licenciement par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le Conseil de Prud'hommes a jugé le 18 septembre 2024 la rupture du contrat de travail abusive en ce que la qualification de faute grave n'apparaissait pas dans la lettre de licenciement qui fixe les limites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbc

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Il en déduit que tous les faits antérieurs au 25 janvier 2004, invoqués dans la lettre de licenciement sont prescrits et que l'employeur ne peut faire reposer la rupture du contrat sur ces motifs qui ont

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e5a40f8b0008cb720d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le jugement déféré est également confirmé sur ce point. Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f08

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[G], - Confirmer le jugement du 11 septembre 2024 du conseil de prud'hommes de Rouen en ce qu'il a jugé qu'aucun licenciement verbal n'est intervenu, Sur la nullité du licenciement, - Confirmer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10622

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

verbale étant confirmée par lettre recommandée du 29 août; Que par lettre recommandée du 29 août suivant, elle a vainement mis en demeure Mme A... de lui régler, sur le fondement, en partie, des modalités

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cette rupture n'a été précédée d'aucune convocation à un entretien préalable ni accompagnée d'aucune lettre de licenciement alors que l'employeur aurait dû procéder au licenciement pour inaptitude de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acdc

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

C poursuit la confirmation du jugement et réclame une indemnité de 3. 000 € en remboursement des frais exposés pour sa défense, en contestant l'existence d'un licenciement verbal, en opposant la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

verbal intervenu le 27 septembre 2002 ; qu'un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et rend sans objet le licenciement du 19 novembre 2002 ; 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61637738f6919f4eda2c38b8

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Elle indique ensuite que le signataire de la lettre de rupture avait qualité et capacité pour ce faire.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b7f

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DU SALARIE QUI AURAIT JUSTIFIE UN RENVOI SANS INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LE LICENCIEMENT DECIDE, DES LORS, SANS MOTIF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747a

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Il estime que la rupture intervenue le 6 mars 1998 sans notification d'un licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

licenciement sans cause réelle et sérieuse - confirmer la décision entreprise pour le surplus - condamner la société Castorama au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 € ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f90c

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

A défaut tout acte de sa part caractérisant la rupture (lettre disant que le contrat est rompu, remise ou envoi l'attestation pôle emploi et/ ou du certificat de travail) s'analyse en un licenciement sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a29b52144d0e7165cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VII- Sur le licenciement pour faute grave Sur les demandes en lien avec un licenciement verbal, avant la date de prise de décision En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180e228a02057de67384

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2018, Monsieur [V] [J] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11305

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Z..., enregistrées avec son téléphone mobile, il devrait être écarté des débats, s'agissant d'un moyen de preuve illicite ; que Mme Y..., qui demande confirmation de la décision qui a jugé son licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni licenciement....'.

Source officielle

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