ne se trouvait pas dans un lien de subordination à l'égard de la société SETICS, tout en constatant que Mme X... était "dépendante du président de la SETICS", ce dont se déduisait l'existence d'un lien

de subordination ; qu'en constatant que Mme Z... donnait un simple « coup de main » au moment du contrôle, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de subordination indispensable à la qualification

X... de ses demandes de salaires et d'indemnités en raison de ce que celui-ci ne justifiait pas de l'existence d'un quelconque lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ET L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SEULE REMUNERATION

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'

de son subordonné ; que la gérance de fait excluant tout lien de subordination suppose l'existence d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société accomplis en toute liberté et en toute

- Sur le lien de subordination Madame [F] [Y] soutient qu'elle exerçait son activité dans le cadre d'un lien de subordination et fait valoir que : - elle était de permanence tous les mardis pour

à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

se trouvait pour le moins rapportée ; qu'en faisant pourtant peser l'intégralité de la charge de la preuve sur Mme [L] et en retenant que celle-ci échouait « à apporter la preuve de l'existence d'un lien

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

X... n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve du lien de subordination avec M.

DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS QUE LE FAIT POUR LE SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETRE ASSOCIE MAJORITAIRE N'EST PAS A PRIORI EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE LIEN

Z... faisait valoir dans ses conclusions qu'il appartenait à celui qui soutenait la qualification juridique du lien de travail non salarié d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en

à un travail dissimulé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le lien de subordination est caractérisé par

de subordination ; Attendu cependant, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution