unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu

d'incompétence, comportant refus d'informer; "aux motifs que les faits objet de la constitution de partie civile, soit l'incendie des bâtiments de la cartonnerie Pintrand le 4 décembre 1992, avait donné lieu

« Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire

caractérise également une situation de surendettement. » Selon l'article L.681-3 du Code de commerce : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu

lorsque nul ne pouvait s'inquiéter de la disparition de la victime ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la disparition de [L] [B] le [Date décès 1] 1986 a immédiatement donné lieu

par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 16 juin 2022, elle demande à la cour de la déclarer recevable en son appel, d'infirmer le jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu

Il y aura lieu d'infirmer le jugement et de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

Son appel a donné lieu à l'ouverture de la procédure n° 22/06573 à ce jour en cours.

[H] [T] enregistré le 29 janvier 2024 ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure RG N°24 /796 Vu le second appel interjeté par Mme [R] [O] épouse [T] et M.

[I] [M], débiteur de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir n'est pas irrémédiablement compromise, - dit n'y avoir lieu à ouverture d'une

statuant de la sorte en se fondant sur ces deux derniers motifs, les juges du fond ont violé le texte précité ; 2 / que si le défaut de tenue de comptabilité conforme aux règles légales peut donner lieu

recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Selon l'article L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu

aux deux précédentes procédures collectives ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la procédure de règlement judiciaire ouverte contre M.

La commission précise, par ailleurs, que la circonstance que Monsieur XXX ait déposé, à l'encontre de sa hiérarchie, une plainte ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire n'a pas pour incidence

de surendettement que la commission a déclarée recevable ; que, sur le recours de la société Crédit du Nord, le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 29 juin 2000) a dit n'y avoir lieu

le procès verbal d'infraction en cause, établi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L1324-2 du code de la santé publique, n'est pas un document administratif, qu'il donne ou non lieu

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle s'est prononcée sur son infirmité

Par jugement contradictoire en date du 12 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Epinal a : - dit n'y avoir lieu à ouverture des opérations de compte, liquidation et