articles 17, 19 et 23 du présent arrêté, transférées d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne vers la France, doivent être présentées sans délai dans un bureau de douane ouvert aux opérations commerciales pendant les heures légales d'ouverture

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée

Article R37 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux

Article L251 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres

Article L251 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter

Article R742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire,

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante.

Article R314-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent

Article L223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux

Article A322-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

Pendant les heures d'ouverture au public, l'accès aux zones de stockage du matériel, de l'outillage et des produits d'entretien des installations, du fourrage et du fumier, des produits vétérinaires doit faire l'objet de mesures de sécurisation et d'une

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 6

—

c) Jours d'ouverture au public : chaque service fixe ses journées ou demi-journées d'ouverture au public. 3. Les horaires quotidiens. a) Jours de fonctionnement du service : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur.

Article Annexe II

—

Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) : DEMI-JOURNÉE JOURNÉE Publicité 2 000 € 3 000 € Majorations : - extérieur : × 0,6 ; - hors heures d'ouverture : × 1,5

Article 4

—

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Article 5

—

Article R681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

Article D264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture

Article L225-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions

Article L225-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions

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