AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04302
18 octobre 2016
18 octobre 2016
; Les moyens étant réunis ; Vu les articles L. 8221-5, 2° du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est réputé travail dissimulé, par
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Pôle 6 - Chambre 6
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9 janvier 2019
9 janvier 2019
Mme Y... ne s'est plus présentée sur son lieu de travail à compter du 5 mars 2015.
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