, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée

Satif) à qui elle avait confié le transport international par route d'un chargement de poissons frais, une action en réparation du préjudice entraîné par un retard, a soutenu, pour échapper à la limitation

X..., gérant non majoritaire et non rémunéré d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un centre équestre, a contesté devoir à la Caisse de mutualité sociale agricole les

a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société L'Alliance africaine fait grief à l'arrêt d'avoir limité

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) , au profit : 1 / de M.

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'interprétation stricte s'agissant d'un texte limitant le droit à indemnisation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne peut limiter

contestait l'existence sur le terrain d'un mur de pierres sèches pouvant servir de repère ; qu'aucune attestation de témoins n'établissait que ce mur aurait été considéré comme matérialisant la limite

Une expertise a été ordonnée aux fins de déterminer l'emplacement de la borne à implanter en limite des trois fonds. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'établissement public avait commis une faute civile à partir et dans la limite de la prévention, alors « que le principe de séparation des autorités

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article

aucun appel de cotisation ne peut plus être effectué, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la

en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, préjudice moral et financier et d'avoir statué dans ces limites, alors, selon le moyen, 1 ) que les limites de l'appel sont

[T] devait être limité à 50 % et dit que le droit à indemnisation de M.

2016 entre plusieurs responsables de l'association « Sport Santé No Limit », qui auraient constitué une association dénommée « No Limit Events », que toutefois, si une seconde association de fait semblait

que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour

Y..., AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION, CHARGE DU CONTROLE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, QUE, AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE, IL DEVAIT LIBERER LE BUREAU QU'IL OCCUPAIT DANS LES LOCAUX DE LA

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.

; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation

dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée rétroactivement ; qu'en décidant que la limitation dans le temps décidée par la CJCE dans l'arrêt en date du 16 juillet 1992 (aff.