n'a pas été repris dans le délai d'un mois, de sorte que la pénalité s'applique sur mille treize jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison

Elle fait valoir que : - l'ordre de service n°1 prévoyait un démarrage des travaux le 2 janvier 2017 et un délai global de l'opération tous corps compris de 16 mois, soit une livraison de l'ouvrage le

c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché la réalisation ; qu'en l'espèce la société A propos s'était engagée à payer des pénalités de retard de 305 euros par jour en cas de non-livraison

HESTIA Finance et que la livraison du site commandé, caractérisée par sa mise en ligne, vaut licence donnée à la S.A.R.L.

reconnu sa responsabilité et procédé à des travaux de réfection ; qu'en condamnant le maître d' oeuvre à réparer seul le dommage allégué par le maître de l'ouvrage pour retard de livraison de l'immeuble

versées aux débats ne permettent pas d'établir que les parties avaient fixé une date de fin de chantier, de sorte qu'il ne peut être reproché à la défenderesse un prétendu allongement du délai de livraison

D’autre part, la convention engage les parties à la réalisation de ses travaux, prévoit un échéancier de réalisation et une livraison des ouvrages concomitamment à la réalisation du projet.

a accepté la livraison ; - que le délai contractuel de livraison a été suspendu en raison d'un cumul de causes légitimes : retard des époux [T] pour la signature de l'acte de vente et le paiement des

; que les pénalités de retard constituent la sanction contractuelle de l'inobservation par l'entreprise des délais quant à la livraison de l'ouvrage ; qu'ayant omis de rechercher, si la compagnie Winterthur

L'expert a indiqué, dans son rapport, que des pénalités de retard étaient prévues dans les actes d'engagement des sociétés en cas de retard dans la livraison des ouvrages.

Michaux, architecte, la réception de l'ouvrage est intervenue le 19 juillet 2000. Faisant état de désordres, M. de K... a saisi le juge des référés aux fins d'expertise. M.

de remarques le 24 août 2005 devant l'huissier de justice mandaté pour consigner l'état de livraison des ouvrages et les désordres ou malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage, et enfin, de l'intervention

31 mars 2014, et dès l’année 2015 plusieurs désordres se manifestent : fuites sur les canalisations en cuivre du réseau d’eau chaude sanitaire, non-conformités des paratonnerres, défectuosités des ouvrants

Des désordres étant apparus sur les menuiseries peu après la livraison des ouvrages, une expertise judiciaire a été ordonnée, le rapport ayant été déposé le 10 juillet 2013.

La réception ne consiste ainsi pas seulement dans la livraison de l'ouvrage, mais dans l'approbation par le maître de l'ouvrage exécuté.

Bâtiment présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la commune de Puteaux et de sa faute à avoir refusé de lui payer des travaux supplémentaires indispensables à la livraison de

La livraison a de nouveau été reportée au 31 mars 2022 et la livraison a finalement eu lieu le 2 septembre 2022.

Vu la prise de possession de l'ouvrage en l'absence de refus de livraison dudit ouvrage et en l'absence de demande de remplacement de celui-ci.

public et le principe selon lequel le dommage résultant de la suppression ou de la destruction d'un ouvrage public ouvre droit à réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des dommages de

La réception de l'ouvrage a été prononcée, avec réserves, par procès-verbal du 14 février 2020.