des articles 1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, Monsieur [E] [K] a fait assigner Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins

° 30 à compter du 2 février 1994 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 17 novembre 1994 ; que sa veuve a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation supplémentaire

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

et d'indemnisation de son préjudice, le tribunal administratif, qui, par un jugement du 9 novembre 2004, a rejeté la première demande et s'est déclaré incompétent sur la seconde au visa de l'article L

A... Z... et Mme A...

Notamment, le 17 septembre 2024, M. [P] a saisi, avec M. [F], le conseil de l'ordre des médecins de l'Ile-de-France, afin de dénoncer le "comportement anti-déontologique" du gérant de la SISA [W].

Ce contrat a été cédé à la société Locam. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par M. [F] le 13 février 2020.

conclusions d'appel régulièrement déposées et visées le 15 janvier 2002, conformément aux prescriptions de l'article 459 du Code de procédure pénale, Eric X... a expressément fait valoir (page 4, in fine

[B] [C], entrepreneur individuel, exerce sous l'enseigne « A La Petite Faim » une activité de sandwicherie, spécialités orientales, kebab, tacos et hamburger dans des locaux qu'il a pris à bail situés

été poursuivie pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement et pour infraction au plan d'occupation des sols pour la période de janvier 2011 au 17 février 2015 ; que le tribunal l'a renvoyé

premier étage loués dans ces deux contrats distincts ; que la seule activité de cuisiniste est exercée dans l'ensemble des locaux et qu'une ouverture a été créée entre le rez-de-chaussée et les locaux

des articles 432-11, 432-17 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce

; - au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

, une amende de 150 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion respecte les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances.