La société Leasecom ne le dément d'ailleurs nullement, exposant que le contrat qu'elle a conclu avec la société LTL portait sur la location du site internet fourni par la société Kréatic.

France (société EJAF) du dédouanement et de l'entreposage de la marchandise ; que la société EJAF a demandé à la société Buttrans d'assurer, le 30 mai 1988, le déchargement du conteneur dans un entrepôt

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ..., et actuellement ..., 2 / Mme Jeannine X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai

Monsieur [J] [X] [C] est présent en personne, il reconnaît tant le principe que le montant de l'arriéré locatif et expose vouloir remettre les clefs du logement dimanche 12 avril, entre les mains de l'avocat

M... a réservé en ligne un véhicule de location auprès de la société Goldcar Spain SLU, dite Goldcar Rental (la société), la prise en main étant prévue le 13 avril 2016, à l'aéroport de Tenerife (Espagne

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par contrat n° 210154220 en date du 18 mai 2021, la société [Z] [Y] SARL a pris en location un système de caisse enregistreuse auprès de la société [J] CAPITAL SASU, moyennant le paiement de 48 loyers

Un cambriolage survenu le 30 mai 2025 au sein du logement loué a retardé leur déménagement.

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

. ; que le 17 septembre 1991, la société Soclaine a donné le fonds en location-gérance à la société Hauteville diffusion, dirigée par M.

Jean-Claude X..., dès lors que le contrat de location était bien intervenu entre la société Locamion et la société à responsabilité limitée précitée, d'où une violation des articles 40 et 41 de la loi

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un

cadre d'une indivision conventionnelle (les crédits-bailleurs), ont conclu avec la SCI A... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier, lequel a fait l'objet d'une sous-location

profit de la société Donauto, - l’annonce de vente mentionnant le prix du véhicule, - des échanges de mails avec le vendeur.

entre les mains du bailleur

l'installation des propriétaires du fonds voisin n'ouvre pas droit à réparation pour les nuisances causées ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du "bail de location

[V] [T] est propriétaire de plusieurs appartements qu'il a mis en location. 3.

de matériel portant sur la location pour une durée de 4 ans par Edmond Y... d'un tracteur Volvo et de sa semi-remorque, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 14 000 francs et d'une somme de 50