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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163873b947dd77ae6de025f
30 juin 2010
30 juin 2010
[M] ; qu'estimant que ce dernier, la société KANA SONS et Mme [X] avaient commis à son encontre des actes de concurrence déloyale en démarchant ses clients au travers de la duplication de son fichier-clientèle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, eu égard à ses conditions d'exercice, l'activité de mise en location de la clientèle civile de M.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
Les clauses dactylographiées insérées au contrat de maintenance selon laquelle 'le client confirme que l'objet du contrat entre dans le champ de son activité principale' et de location, selon laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110401
19 mai 2021
19 mai 2021
Il ne peut pas non plus être exigé du notaire un questionnement de ses clients qui n'est pas suggéré par les informations qu'ils lui donnent et par les éléments qui ressortent des pièces qui
Source officielle2° chambre
5fdc988033ef0dbb7521d2a4
13 novembre 2018
13 novembre 2018
à déserter l'établissement alors que la clientèle n'était pas celle promise.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils étaient également seuls associés de la SCI F, propriétaire de ces locaux, donnés en location à la SARL Paris Glamour. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001
2 octobre 2019
2 octobre 2019
aux cliente, suivant leur situation d'achat, afin que Mme M... pratique les offres proposées, lorsque la cliente viendra dans la boutique ; puis que le 12 juin 2014, elle a été informée, par la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2201263_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Corse, d'une part, au titre des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, d'autre part, au titre des installations et aménagements de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02412
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Fraikin locamion (la société) en qualité de carrossier à compter du 5 mai 2001, M.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
9 avril 2025
En l’espèce, il sera déjà observé que le préalable à l’application de cette clause, visant un manquement « grave » du client présente un caractère davantage comminatoire qu’indemnitaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just a mis fin à l'autorisation de stationnement sur la voie publique n° 1 qu'elle exploite dans le cadre d'un contrat de location-gérance
Source officielleChambre Commerciale
633e7066f8faf13e2e973ee2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
son et image achat vente et location d'enregistrement de toutes natures son et image' connu sous le nom de Eden Sex Boulevard, le fonds comprenant la clientèle, l'achalandage y attaché, l'enseigne et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10934
2 novembre 2016
2 novembre 2016
NICOLLIN de [Localité 1] en prétendant à monsieur [E] [C] qu'un appel d'offres avait été lancé par ce client au printemps 2005, ce qui est faux ledit client affirmant au contraire qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080c
8 avril 2013
8 avril 2013
Au fond, - juger que la résiliation de la location gérance a été réalisée dans le respect de la convention des parties, - débouter la liquidation judiciaire de la SARL G. I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
des clientes, vente de produits auprès des clientes, - passation des commandes - installation des produits sur la surface de vente - gestion et présentation des Linéaires - gestion des stocks - planning
Source officiellecr
613726a8cd58014677427791
7 mars 2007
7 mars 2007
que les faits de surcharge ont été régulièrement constatés par le procès-verbal dressé le 24 juillet 2003 à La Gravelle ; que Jean-Luc X... ne les a pas sérieusement contestés et a mis en cause son client
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943751
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de la Transaction envisagée ; Le Client s'interdit de désigner tout autre cabinet pour l'accomplissement de tout ou partie de la Mission, sauf accord écrit préalable de P2C PARTNERS.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb8b
4 janvier 1982
4 janvier 1982
EVENTUEL A DEMANDE LUI-MEME "UNE INFORMATION PERSONNELLE" ET QUE CETTE INFORMATION SE TRADUIT PAR LA VISITE D'UN DEMARCHEUR ET ENTRAINE LA SIGNATURE DU CONTRAT AU DOMICILE DU CLIENT ; ALORS QUE, D'UNE
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae62
6 septembre 2004
6 septembre 2004
, sans autorisation préalable de l'employeur, et pour les besoins de prospection de sa propre clientèle sur les pompes sèches, dont l'utilisation peut être substituée aux pompes "anneaux liquides", en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SASU G7 Location, filiale à 100 % de la SAS G7 Investissement, société mère d'un groupe de sociétés spécialisées dans le transport sous température, qui avait pour activité la location de véhicules
Source officiellePage 16 sur 391