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Enfin, la cour d'appel a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier permettait la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur et que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient

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Par un courrier du 19 juillet 2023, réceptionné le 21 juillet 2023, l’ASL Les Cottages de Fontenay-sous-Bois, M. et Mme F..., M. et Mme E... et M. et Mme A... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 mai 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné à 30 000

L'acte précise que les locaux ont une destination exclusive de « boulangerie, pâtisserie, traiteur, distribution automatique de produits alimentaires et non alimentaires. » 2.

2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale dans les matières relevant d'une police spéciale sauf circonstances locales

Philippe I..., demeurant ... (8e), 28) Mme G..., née Claude Contat, demeurant ... (1er), 38) Mme Françoise I..., épouse Delalande, demeurant ... (8e), 48) Mme Jacqueline I..., épouse B..., demeurant

de location financière d'un site web souscrit par Mme [C] auprès de la société Locam, dit que la société Locam avait dûment résilié le contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception

Groupama Méditérranée en qualité de réassureur de la caisse locale d'assurance mutuelle agricole du comtat venaissin.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) que les époux X..., se réservant la réalisation des travaux intérieurs, ont confié, par contrat