Codes de loi français

Article 4

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 133-28

Les policiers adjoints ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 28 septembre 1948.

Article 15

Les orphelins de père et de mère qui étaient atteints, au jour du décès de leur auteur, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie et qui ne peuvent prétendre à pension parce que ce décès est antérieur au 23 septembre

Article Annexe II

ACADÉMIE ÉTABLISSEMENT INTITULÉ DU MASTER DURÉE DE L'HABILITATION Mention Spécialité Date de début Date de fin Caen Ecole nationale supérieur d'ingénieurs de Caen Physique, électronique, électrotechnique et automatique Nucléaire 1er septembre 2012 31

Article 2

Les personnes dont le droit à l'allocation de logement a été supprimé pour cause de surpeuplement postérieurement au 31 juillet 1957 bénéficient des dispositions de l'article précédent pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent

Article 5

Les équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage

Article D732-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet

Article 223 a-II-2/25-1

Systèmes de ventilation dans les navires NAVIRES DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

Article 9

L'arrêté du 29 septembre 1995 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.

Article 221-V/20 bis

Prescriptions supplémentaires relatives à l'emport de VDR 2. les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard lors de la première visite survenant le 1er juillet 2002 ou après cette date ; 4. les navires autres que

LEGIARTI000019678493

. - L'arrêté du 20 septembre 1977 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement est abrogé.

LEGIARTI000020911786

mois 1er avril 2009 ― 30 septembre 2009 100 jours fin de mois 1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 100 jours fin de mois 1er avril 2010 ― 30 septembre 2010 85 jours fin de mois 1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 85 jours fin de mois

Article R313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient

Article 13

Sont membres de la commission à titre permanent : 1° Quatre enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont trois appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960

Article CI 25

§ 1er. - Lorsque les écrans ou haut-parleurs sont disposés sur une estrade, celle-ci doit être construite dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre III du présent titre relative aux aménagements du type D.

Article 3

II. - La limite prévue dans le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte pour la détermination du montant de l'aide est celle fixée par l'arrêté

Article 5

I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur : - à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ; - à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.

Article Annexe I

du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Nord. 75 - Paris SIP de Paris 10e Sud CDI de Paris 10e Sud 1er

Article 223 a-II-2/34

Prescriptions spéciales applicables aux installations pour hélicoptères NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D, CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : Les navires dotés d'héliplate-formes doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 18