serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. " En l'espèce, il est donc nécessaire, tant pour la loi compétence juridictionnelle que pour

DAL désignait la loi allemande comme loi applicable ; que, dans ses écritures d'appel, la société DAL soutenait que, selon le droit allemand, toutes les clauses du connaissement sont opposables au destinataire

; Attendu que pour déclarer la loi française applicable aux demandes formées par M.

l'absence de disposition expresse, la loi applicable au contrat de travail est celle du lieu de son exécution ; qu'en l'état d'un contrat de travail exécuté exclusivement sur des navires battant pavillon

décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

À titre subsidiaire, quant bien même il serait considéré que la loi applicable est la loi koweïtienne, il revendique l'application des dispositions impératives de la loi française auxquelles il n'est pas

Par ordonnance du 3 juillet 1997, le Juge aux affaires familiales - S'est déclaré compétent ratione loci - a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la loi applicable au

En l’espèce, les époux ayant leur résidence habituelle en France, la loi française est applicable.

MOTIFS DE LA DECISION I – A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

droit marocain du mariage régissant le statut personnel des époux, tous deux de nationalité marocaine ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher, en l'absence du choix par les époux d'une loi

des missions de la Ligue à l'étranger ; A titre principal, - dire que le règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions de la Ligue à l'étranger est la seule loi applicable

Pour dire que la loi française est applicable à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que, si en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

applicable aux obligations contractuelles, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 de la Convention régit notamment les prescriptions

, en communiquant au besoin aux débats les éléments d'information nécessaires à la connaissance de la loi éventuellement applicable.

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. 2.Lorsque

Sur la loi applicable aux obligations alimentaires   La loi applicable en matière de contribution à l'entretien et l'éducation est déterminée par le Règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

MOTIFS Sur la loi applicable M.

Il appartient, en conséquence, à la juridiction française compétente pour statuer sur ce litige de déterminer la loi applicable en présence d'un conflit de lois (entre la loi française et la loi andorrane

et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Monsieur [J] [U] étant de nationalité burkinabé, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi