-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que l'article 85 du traité de Rome ; et alors, enfin, que sont abusives au sens de la loi du 10 janvier 1978 les clauses d'un contrat consacrant un abus

d'une livraison effective, les condamner à rembourser quelque somme que ce soit au prêteur envers qui ils n'étaient pas obligés; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi

N 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi N 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes

; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le décret du 17 mars 1978, pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n ° 78-22 du 10 janvier 1978, fait une distinction entre les

à la loi du 31 décembre 1989, et 27, tel qu'interprété par les articles 2 XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et 19-IX de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

constatations de l'arrêt qu'il s'était porté co-emprunteur comme conjoint de son épouse commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci; qu'en lui refusant la protection de la loi

consentis à des consommateurs ; les articles 7-4 de la Loi du 10 Janvier 1978 et 9-4 de la Loi du 13 Juillet 1979, codifiés par la loi du 6 Juillet 1993, ont eu leur portée restreinte au crédit à la consommation

la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suravenir, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

discrédit engendré par la diffusion des affiches litigieuses, n'aurait pas également donné de base légale à sa décision au regard du même article du nouveau Code de procédure civile et de l'article 30 de la loi

attaqué, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt du 31 mars 1992, a écarté les créances de la Société Générale et de la BNP, dont il a constaté la forclusion en application de l'article 27 de la loi

violé lesdits articles, alors, de deuxième part, que la société Windward Island Bank avait expressément contesté que la faculté de découvert constituât une opération de crédit visée à l'article 2 de la loi

les époux Y... ont demandé la résolution du contrat de construction et, en conséquence, la résolution du contrat de crédit; qu'un premier jugement a, sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, de la loi

du 10 janvier 1978 ; DIRE et JUGER que l'action de la BCI en paiement du prêt no95000967 est prescrite par application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; Subsidiairement, DIRE et JUGER

sont pas limitées aux crédits à la consommation ou aux dettes domestiques à l'exclusion des dettes faites dans la recherche d'un profit ; alors que, en second lieu, si l'article 1er, alinéa 1er, de la loi

9 octobre 1992 : Vu l'article L.311-37 du Code de la consommation : - dire et juger que la loi du 10 janvier 1978 n'a pas lieu à s'appliquer au présent litige, En tout état de cause, si par extraordinaire

DU 1ER AOUT 1905 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JANVIER 1978), DES ARTICLES 2, 3, 85, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Jacques Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de la Caisse

n8 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant que l'emprunteur avait réglé les remboursements pendant trois mois sans élever la moindre protestation

PARTIE CIVILE UNE AFFIRMATION MENSONGERE, QU'ILS RENOUVELLENT DANS UN CONTEXTE DEVENU PENAL DEPUIS LA LOI DU 10 JANVIER 1978 UNE TROMPERIE COMMISE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ; ALORS QUE LES COMMANDEMENTS

contre cette décision, la SA SLIBAILAUTOS fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la forclusion de son action n'était pas encourue, le délai de deux ans de l'article 27 de la loi