de l'aide sociale a annulé les arrêtés du préfet du Rhône en date des 31 décembre 1980, 1er mars 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985 et 25 avril 1986 fixant les prix de journée applicables

d'amnistie du 4 août 1981 et le faire bénéficier de l'amnistie.

, s'appliquait au cas d'espèce la décision n° 83 du CTCPA et du CTSCCV relative aux préparations de foie gras, approuvée le 14 avril 1987 et publié au journal officiel du 9 juillet 1988 ; Sur le deuxième

et au cours de l'année 1983 et la première prise de conscience résulte de la circulaire du 20 juin 1983, dont on sait qu'elle a été peu appliquée ; une série d'études, menées en 1984, allait davantage

1983 ; que la société SEP, mise en réglement judiciaire par la suite converti en liquidation des biens le 5 juin 1985, alors que les travaux n'étaient pas achevés, a, par acte du 6 août 1985, cédé ses

XY... et de la société Lurak constituée entre M. et Mme XY..., une autre partie du terrain constituant le lot n° 3 du lotissement ; que l'acte du 4 août 1922 prévoyait une interdiction de faire construire

A la suite de la loi d'amnistie du 4 août 1981, Monsieur [Z] a été réintégré dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire et nommé substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance

Mesnil" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 62-917 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi du 4 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

au 30 juin 1989) puis le 6 août 1992 (pour les années 1989 à 1991), que le receveur a émis des avis de mise en recouvrement correspondant aux déclarations de TVA sans paiement à partir d'avril 1991, que

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), que M.

du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot du 22 juin 1982, ne pouvait

du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 14 octobre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quilliot du 22 juin 1982, ne pouvait

Cosenza italienne Gianluca LIPANI 1972 POTENZA italienne Roberto LIVI 1971 SENIGALLIA (AN) italienne Carlo LOCCI 1971 Spoleto italienne Massimo LORI 1971 Tortoreto italienne Francesco LUFRANO 1979 TERRANOVA

X..., agissant en qualité de président directeur général de la Société d'études et de réalisation pour les économies d'énergie (SERECEN), a le 4 juin 1982, souscrit pour les besoins de sa société un prêt

cour d'appel a violé les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 3 4° du décret du 16 août 1901 dans leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour 4.

la Direction départementale du travail, par le décret du 19 mai 1983, que le décret du 30 novembre 1984 n'était pas applicable, que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le contrat était régi

, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du

, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du

Jean-Jacques X..., qui en était le seul propriétaire, Mme X... ayant abandonné son usufruit, le donnait à bail le 4 août 1980 aux époux Y... ; que les consorts X... décidaient de procéder à la vente de

au 31 août 1986, au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1984 et 1985 et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1984 et 1985 ; "aux motifs que l'information