de police qui s'applique à tous les salariés d'une entreprise travaillant en France, quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail ; que la soumission d'un contrat de travail s'exécutant

: « la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi

en jugeant que le régime fiscal des sociétés mères n'est applicable qu'aux participations qu'une société détient directement dans une autre société doit être écarté ; 4.

et règlements douaniers fiscaux et sanitaires qu'autant que lesdits lois et règlements ont été pris par lui en vertu de ce texte c'est-à-dire qu'autant qu'ils sont relatifs au passage inoffensif dans

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné

Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi

applicable en Allemagne, refusant ainsi les conditions de leur reclassement ; qu'en décidant que le licenciement de MM.

applicable n'a pas lieu d'être, dès lors que l'exonération concernant l'alcool pur acquis par les pharmacies dans les limites d'un contingent annuel fixé par l'administration avec effet rétroactif jusqu'en

étaient en l'espèce compétents pour fixer le taux de TVA applicable aux marchandises importées par la société Conceptus sans rechercher si l'administration fiscale ne s'était pas déjà prononcée sur ledit

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à une amende fiscale

[n']est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée à l'administration fiscale par le document présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des

fiscale ; que le redevable légal de la TVA applicable aux honoraires d'avocat est l'avocat prestataire ; qu'en l'espèce, alors qu'il constatait que la convention des parties était muette quant à la charge

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 22 500

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 947 500

Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution

Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution

, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'administration fiscale peut, lorsqu'elle décide de contrôler un contribuable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, demander au contribuable