PRECITE, DISPOSE QUE "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES "CONDITIONS PRECITEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU

CONDAMNE A LA REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT APPLIQUER LES REGLES DE LA PROMOTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, INTRODUITES PAR LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38, 42, 43 ET 50 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut

2°) La loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier et celle n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour

conséquence, l'annulation de la disposition critiquée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription annale prévue par l'article 8 de la loi

décembre 1979 fixant les règles de dévolution des biens, droits et obligations de l'I.R.I.A. ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret en Conseil d'Etat du 27 septembre 1979 : "L'article 3 de la loi

de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux

[L], après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 47 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, en cas de perte ou d'avarie du bâtiment,

des mineurs à la contraception ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi

23 décembre 1958 et par la loi n° 6717 du 4 janvier 1967 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration

PRIMA LA SOMME DE 7.235.000 FRANCS, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; 4° ANNULE LA LETTRE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

72-375 DU 5 MAI 1972 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JANVIER 1968, MODIFIE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 NOVEMBRE 1971 ; VU L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 19 FEVRIER 1975 ; VU LA LOI

d'indemnisation concernant le sinistre s'établissait à la somme de 197 595,54 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 58 et 61 de la loi

ET LES VENTES A TERME D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI

1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A RENDU PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU DISTRICT URBAIN DE POITIERS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI

Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe