la délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement de taxi parisien ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer les autorisations demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en intervention du président de la Commission des opérations de bourse : Attendu que le président de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu

novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi

1965, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce principe" ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi

conformité et de marquage des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public, a transmis, en application de l'article 113 de la loi

X... avait été spécialement attirée sur ledit risque par la banque au moment de la souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, 58 de la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996

) de mettre à la charge du gouvernement de la Polynésie française une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

La liste de ces zones est annexée à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 96-452du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

hiérarchique formé contre ledit arrêté ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique du Parc devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 36 de la loi

formé contre ledit arrêté ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Marcelin Berthelot devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 36 de la loi

la qualification professionnelle est réglementée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités pris pour l'application de la loi

En second lieu, aux termes de l’article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « L’engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996

H..., l'arrêt retient que l'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer dispose que la saisine de la commission de conciliation suspend les

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi