Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

la loi d'autonomie en ses dispositions plus favorables aux salariés; qu'en écartant l'application de la loi guinéenne, tout en ayant constaté l'exécution du travail à Conakry en Guinée, sans relever

du 30 novembre 2017, elle estime que cette loi est nécessairement plus douce en ce qu'elle supprime la pénalité et le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce applicable.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

favorable au salarié qui doit être retenue, comme M.

Elle est détenue à plus de 50% par CVC DIF ; CVC est le plus important fonds de private equity d'Europe avec 114Mlds d'actifs sous gestion ; BUMP a levé plus de 180 M€ auprès de CVC DIF et de la Caisse

Dès lors, les propositions faites aux classes de parties affectées permettent de leur offrir un traitement plus favorable que celui qu'elles auraient pu espérer dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

n'ont plus d'activité, que les salaires de mars 2026 ne pourront pas être réglés, que le redressement est manifestement impossible.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

favorable aux salariés.

, en mettant à la charge du salarié la preuve de l'affectation des prélèvements, sans rechercher si, comme il était soutenu, M.

ses bureaux ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus

ALORS en outre QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en

[G] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent. * Mme [A] [R], [Adresse 6] [Localité 1], salariée, présente M. [D] [U], Cabinet ALIANTIS - [Adresse 7], auditeur indépendant, présent.

favorable pour les salariés qu'une récupération les obligeant à travailler un nombre d'heures supérieur au contingent annuel, sans contrepartie financière ; que dès lors, en décidant que la société

du transfert d'une entité économique autonome s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés concernés, de sorte que le transfert du contrat de travail d'un salarié affecté à l'entité économique

Compo osition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON

ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'