À l’issue de ces événements, la police dressa un constat d’infraction administrative contre le requérant et initia une procédure à son encontre en vertu de la loi de 2004 sur la protection de l’ordre public

70.2 du code pénal et article 988 de la loi de procédure pénale) dans le sens précédemment admis, c’est ‑ à ‑ dire dans un sens favorable au cumul des condamnations prononcées dans un autre

est dès lors, également français à ce titre.

favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour accorder l'extradition aux autorités allemandes ; Considérant que les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M.

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M.

l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance de non-conciliation, alors, selon le moyen : 1° qu'au bas de la requête en divorce, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

toute demande d'inventaire et d'éventuelle restitution de certains des fichiers, documents ou données qui y étaient stockés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4 / alors que les lois

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale