surveillance médicale durant 18 mois entre 1992 et 1994, les vérifications ordonnées par le magistrat instructeur sont de nature à apporter une réponse satisfaisante ; que le docteur Y..., neveu et médecin

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, deux conventions ont été signées le 27 février 1989 et le 31 août 1989 entre le centre hospitalier universitaire de Limoges et des associations de médecins

Considérant que le ministre conteste l'arrêt de la cour administrative d'appel qui, sur la requête de M.A..., domicilié fiscalement en Francemais exerçant en Italie une activité de médecine libérale, a

spécialistes confédérés (UMESPE), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML), le Syndicat des gynécologues

de leurs actes techniques par l'assurance maladie, les dispositions de ces livres qui, jusqu'alors, s'appliquaient, en vertu de la décision du 11 mars 2005 du même collège des directeurs, aux seuls médecins

2006 et des avenants numéros 4 et 27 de la convention nationale des médecins libéraux et l'assurance maladie, ou lorsque, bien que non adhérent au dispositif susvisé, il a été appelé par le médecin régulateur

les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation du 23 juillet 2003 et du 21 juin 2005, invoqués par le docteur X..., ont certes expressément indiqué que les soins d'urgence dispensés par des médecins

les arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation du 23 juillet 2003 et du 21 juin 2005, invoqués par le docteur X..., ont certes expressément indiqué que les soins d'urgence dispensés par des médecins

la délibération de l'assemblée générale du 12 juin 1991, la démission de Christian Y... a été acceptée avec effet au 10 juin comme conséquence de sa radiation volontaire du tableau de l'Ordre des médecins

modalités d'organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultations définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins

qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans

Y..., à réparer le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas à un établissement de soins, qui conclut une convention d'exercice avec un médecin libéral y exerçant son art en

        A la suite de deux conventions médicales datées de 1980 et de 1985, tout médecin libéral pouvait librement choisir son secteur d'exercice, à savoir opter pour le "

l'inscrire sur la liste des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats aux élections organisées pour le prochain renouvellement des unions régionales des professionnels de santé des médecins

Lors des débats, M [S] [O] fait valoir qu'il souhaite une levée de son programme de soins au profit d'un suivi par un médecin libéral de son choix.

prononcée le 30 juin 1992 ; que toutefois, la SCI FONCIERE DU MIDI a poursuivi l'exploitation de l'immeuble de l'avenue Rhin et Danube à GRENOBLE dans lequel Christian Y... exerçait son activité de médecine

[X], exerçant la profession de médecin à titre libéral (le professionnel de santé), un indu au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai

[U], exerçant la profession de médecin à titre libéral (le professionnel de santé), un indu au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) a notifié à Mme [O], exerçant la profession de médecin à titre libéral (la professionnelle de santé), un indu au titre du dispositif d'indemnisation

Par jugement du 25 juin 2021, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Metz a : constaté que la calcul de la ROSP 2016 n'est pas conforme à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins