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Par requête du 3 avril 2026, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 7] aux fins de poursuite de

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datation des actes de la procédure d'instruction : "que si la prescription de l'article 81 du Code de procédure pénale de caractère impératif recommande à l'évidence au greffier d'instruction de suivre

pénale dont la violation était invoquée par la personne mise en examen était l'article 116 du Code de procédure pénale qui oblige le magistrat instructeur à mettre à la disposition du conseil de la personne

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visés dans la plainte du 1er octobre 1999, à l'origine de la présente procédure ; qu'il résultait de l'examen des pièces de cette procédure que le juge consulaire avait mis en oeuvre, tout à fait régulièrement

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Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 9 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Par requête reçue au greffe le 14 novembre 2025, Monsieur le directeur de l'EPSM a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de TROYES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

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pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat-instructeur disant qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre