Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1200,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il apparaît en effet que si les locataires ont effectué plusieurs versements pour un montant total de 1 102,46 euros durant ce délai, ce montant est insuffisant pour couvrir la dette locative.

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit

à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.019,22 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

[O], se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, exposant que la locataire a quitté le logement, et maintient les demandes contenues dans l’assignation pour le surplus.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenus occupants

Il résulte du diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire que ce dernier a prétendu avoir réglé la dette locative en octobre 2025, toutefois sans apporter

redevable d'une indemnité d'occupation; qu'une partie de l'immeuble a fait l'objet d'une sous-location à la société Valintec et que l'occupation s'est poursuivie après l'échéance du terme; que la locataire

S'appuyant sur les dispositions de l'article 24 V et VII de la loi du 06 juillet 1989, il sollicite un délai pour s'acquitter de la dette locative et le maintien dans les lieux.

Elle maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 13 avril 2025, s'élève désormais à 43 072,88 euros. La SCI HOCHE VIVALDI.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2589,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Du fait de la résiliation du bail, il n’existe plus de titre d’occupation permettant au locataire de se maintenir dans les lieux.

[P] [K] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 mars 2026, s'élève désormais à 3270,95 euros. M.