apparence physique de l'intéressé, caractère douteux des documents invoqués, notamment du jugement supplétif, outre la circonstance qu'un autres département et l'Espagne avaient considéré qu'il était majeur

Y... a régularisé, au nom du majeur protégé, la vente de l'immeuble au prix précité ; que Michel X... est décédé le 31 octobre 2002 ; que son légataire universel, M.

Cyril X..., devenu majeur, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la substitution du nom de sa mère à celui de son père sur le fondement de l'article 334-3 du code civil ; Attendu

indications relevées dans l'ordonnance du président du tribunal de Créteil ayant autorisé les fonctionnaires de la direction d'enquêtes fiscales à procéder à une visite domiciliaire, que la société Arts Majeurs

de 1 800 francs par mois et par enfant, prestations familiales en sus et ce jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans révolus ou la fin de leurs études ; que les trois enfants étaient devenus majeurs

conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil; que, d'autre part, le placement d'un enfant majeur

[D] [I] (le fils majeur), ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[J] au motif qu'il n'y aurait pas eu de retard majeur entre la mise en examen de M.

résulte des articles 46 1) et 46 3) b) de l'ordonnance camerounaise n° 81/022 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil, que l'action en recherche de paternité peut être engagée par l'enfant majeur

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que cette rupture, intervenue en période d'essai, était consécutive à un incendie constituant un cas de force majeure

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que les difficultés psychologiques de Mme E..., quoique indéniables au vu des pièces médicales versées, ne sont pas constitutives de la force majeure

responsable de l'inexécution partielle du contrat de voyage conclu avec ses trois clientes alors, selon le moyen, que, d'une part, l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de la force majeure

préjudices subis, alors « que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres colocataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure

Il ajoute que la location d'un photocopieur en vue de sa mise à disposition à ses associés pour faciliter leur activité de masseur-kinésithérapeute, répond à son activité principale telle que définie par

licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, que le licenciement était fondé sur un cas de force majeure

De cette union est issue une enfant [T] née le [Date naissance 4] 1992, aujourd'hui majeure. À la suite de la requête en divorce déposée le 28 avril 2011 par M.

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure

X... et Mlle Z... ne seraient pas inscrits aux matrices cadastrales de la commune de Véria au 1er janvier 1994 ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir exactement énoncé qu'il appartient à la personne