directe par une autorité consulaire française ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie, n'était ni comparante ni représentée, l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande de majoration

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

la nouvelle bonification n'est pas justifiée ; le taux de majoration de 43% retenu au titre de la majoration de pension due aux fonctionnaires handicapés n'est pas justifié ; sa pension devrait s'élever

X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de pension pour conjoint à charge prévue à l'article L. 814-2 du code

X..., résidant en Algérie, l'attribution d'un majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; que l'intéressé a saisi le tribunal du contentieux

par lesquelles lui a été refusé le bénéfice d'une majoration de pension au titre de l'assistance par une tierce personne. 2.

A, ancien major de police, est titulaire d'une pension civile de retraite concédée par arrêté du 12 décembre 2022.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 juin 1998), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté la demande de majoration

Attendu, selon ces textes, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel sont augmentés de deux mois pour les personnes

article L. 37 de ce code, qui a codifié l'article 2 du décret du 17 juin 1938, éclairées par le rapport au Président de la République sur ce décret, d'après lequel cette dernière disposition étend les majorations

que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier 1992, la Caisse de mutualité sociale agricole a versé au compte de Jean Y..., d'une part une majoration

JUGER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 11 AVRIL 1963, AU SERVICE DE PESENTI, ET REJETE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE MAJORATION

A son brevet de pension. Par un courrier du 15 mars 2021, ce dernier a demandé à la CNRACL l'octroi d'une majoration de pension pour enfants à charge et la révision correspondante de sa pension.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration

l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui ayant refusé l'attribution de la majoration

INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS AU PROFIT DES TITULAIRES DE PENSION AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne