effet, les difficultés relationnelles grandissantes au sein de la SARL Profinox rendaient non souhaitable, selon Patrick X..., un achat direct des entrepôts ; que Patrick X..., ne voulant pas qu'il réalise

Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires afin de voir annuler cette résolution faute d'avoir été adoptée à la majorité requise de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

F... et G..., ont été comptabilisées bien qu'ils aient quitté l'assemblée générale, a ainsi violé l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965, le fait que leur vote aurait été sans incidence sur la majorité

gestion désigné à la demande de l'intimé a exclu toute violation du pacte d'associés et que l'assemblée générale du 11 février 2020 a approuvé les nouvelles rémunérations versées aux actionnaires à la majorité

syndicat des copropriétaires ne dispose d'aucune habilitation régulière d'agir en justice, la résolution n° 17 de l'assemblée générale du 19 juin 2017 n'ayant pas été mise à l'ordre du jour et votée à la majorité

l'expiration du mandat du collège des fondateurs dès l'approbation des nouveaux statuts en est la conséquence technique nécessaire et ne peut s'analyser en une révocation ; S'agissant de l'absence de majorité

, A LA MAJORITE, LES STATUTS QUANT AUX STIPULATIONS NON PRIMORDIALES DE CEUX-CI, A CEPENDANT ANNULE LA PREMIERE DES RESOLUTIONS VOTEES LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONGRES EXTRAORDINAIRE DE LA CONFEDERATION

En effet l'article 13 des statuts est relatif à la majorité requise pour exclure un associé puisqu'il est indiqué que l'exclusion sera acquise à l'unanimité des voix moins les voix de l'associé mis en

Sur les résolutions no 15 et 16 : Ces résolutions ont été votées à la majorité requise par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

d'un associé lors de la prise des décisions collectives ; que le résultat de cette consultation a fait l'objet d'un procès-verbal du 17 janvier 2000 par lequel le gérant, après avoir rappelé que la majorité

A deux reprises, le 9 mai 2019 et le 27 mai 2021, l'assemblée générale a rejeté cette résolution, le quorum n'étant pas atteint.

de co-lotis, statuant à la majorité, a demandé le maintien de ces règles.

Lors de l’assemblée générale du 31 mars 2022, par vote de la résolution n° 7 à la majorité requise, la société cabinet Tapissier & Associés a été désignée en qualité de syndic de la résidence Simesdor

La commission délibère à la majorité simple.

Dès lors, la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts.

Une résolution ne peut être annulée en considération de son opportunité, dès lors qu'elle a fait l'objet d'un vote respectant la majorité requise sur le projet de résolution telle qu'il avait été visé

application hors du cas où un tiers se prévaut contre la société d'un engagement pris au nom de celle-ci par l'un de ses gérants ; qu'au surplus, lorsqu'ils statuent à l'unanimité, c'est-à-dire à la majorité

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

Possède la qualité d’opposant au sens de ce dernier article, d’une part, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l’assemblée générale à défaut de majorité requise et, d’autre part

copropriétaires comprenant les époux K... d'une part, la SAS Grand Sud Accueil, d'autre part ; que la cour observe que les décisions d'assemblée générale de la copropriété prises régulièrement à la majorité