obligatoire et ne sauraient en conséquence leur conférer un droit d'agir pour défendre les intérêts d'artistes-interprètes qui n'auraient pas adhéré à leurs statuts ou qui ne leur auraient pas confié le mandat

René X... a grevé ce fonds d'une servitude de passage qui était un acte de disposition nécessitant un mandat exprès ; qu'ayant ainsi constaté que le mandataire avait exécuté un acte de nature différent

réputés avoir reçu de ces derniers dès lorsqu'ils déclarent agir pour leur compte, leurs collaborateurs n'ayant pas la qualité d'avocat ne peuvent intervenir que sous réserve de la production d'un mandat

appréciation souveraine, constaté la concordance des intérêts défendus par la RIVP et de ceux de la VILLE DE PARIS, la cour a pu légalement, sans erreur de droit et sans avoir à établir l'existence d'un mandat

code civil, 2044, 2045 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la transaction, acte de disposition, ne peut être conclue par le mandataire qu'en vertu d'un mandat

alors : « 2°/ que la nature même des fonctions exercées par le salarié d'une société par actions simplifiée lui confère qualité pour représenter celle-ci auprès des tiers, sans qu'il soit besoin d'un mandat

avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'il résulte, en effet, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Robert Z... qui n'a pas comparu, a invoqué une excuse et a donné mandat

E..., était habilité à agir en justice au nom du syndicat, soit par les statuts de ce dernier, soit en vertu d'un mandat exprès à lui donné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

permettant l'installation de jardinières sur un plancher flottant, proposition de transaction devant être soumise à l'avocat de la copropriété et au conseil syndical pour approbation, étant observé qu'un mandat

renouvellement des baux ainsi que leur résiliation, à l'exception des baux commerciaux qui supposent un mandat exprès ; que la SCI Saint-Georges reproche à son mandataire d'avoir omis de signifier au bailleur

1603 du code civil ; 3°/ que la mission du notaire s'arrête à l'établissement de l'acte de vente et à l'accomplissement des formalités nécessaires à en assurer l'efficacité sans qu'il ait reçu un mandat

exprès ni d'un mandat apparent de M.

titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat

syndicat, a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, qu'en vertu de l'article 1998 alinéa 2 du Code civil, la ratification du mandat

déposé, devant le tribunal, des conclusions pour Emile X..., dont il a remis un exemplaire) ; que le dépôt de telles conclusions écrites, pour le compte des prévenus, fait présumer l'existence d'un mandat

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

il ignorait le nom était éventuellement intéressée par son offre ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' à défaut de mandat

constituée séquestre amiable, "pour garantir le rapport de mainlevées et radiations de toutes inscriptions, oppositions et empêchement quelconque" ; qu'il était en outre stipulé que les parties donnaient mandat