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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918
21 octobre 2020
21 octobre 2020
K..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Phone boutique, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Source officiellePage 16 sur 3295
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200942
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[U] [C], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [H] [T], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Source officielle