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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

K..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Phone boutique, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200942

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] [C], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [H] [T], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200209

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[A] [C] mandataire liquidateur de la société Biotex production, contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F..., en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A...

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b038

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

d'agent de valorisation des sites naturels du Bassin de Thau, par contrat emploi jeune à durée déterminée à temps plein de 60 mois, à effet du 1er novembre 1999, que l'association a fait l'objet d'une liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00418

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[X] et la société [X] Finances en paiement de diverses sommes ; que la société [X] Finances a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl [G] étant désignée mandataire liquidateur ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ3

61372351cd5801467740831e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Boule, 4 / de Mme Jeannine, Irène A..., épouse Y..., demeurant tous deux Croix 1920, BP 4, Martigny, Canton du Valais (Suisse), 5 / de Mme Mireille X..., épouse C..., mandataire liquidateur, demeurant

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d03

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

(la débitrice) ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 1997 ; que le 30 décembre 1997, le mandataire liquidateur a informé le Crédit commercial du Sud-Ouest

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00175

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Philippe Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Alsace sécurité, 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403167

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme J....

Source officielle
CC

civ2

60794e449ba5988459c48e0a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., son mandataire-liquidateur, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CRCAM de la Guadeloupe (la banque) mais n'a pas dénoncé la saisie au débiteur saisi ; qu'invoquant le caractère

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La Selas [O] Long, ès qualité de mandataire liquidateur de la société [1], a appelé aux fins de garantie la société [3].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La Selas [H] [1], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2], a appelé aux fins de garantie la société [4].

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CC

civ3

613722d5cd580146774020ce

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Z..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur, a cédé le fonds de commerce de la société Coiffrelle à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100515

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[B] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Les Agrégats contrôles, défendeurs à la cassation ; Le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200430

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], 3°/ à la société [5], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

I... , domiciliée [...] , (société d'exercice libéral à forme anonyme MJA), prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy, 2°/ au CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404629

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Z..., Mlle Y... et les époux A... se sont portés cautions solidaires de la société Bioform; que, le 24 décembre 1990, le mandataire-liquidateur de cette société a informé la société Médibail qu'il ne

Source officielle