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en qualité de mandataire judiciaire se solder en 2008 et 2009 par une interdiction temporaire d'exercice de trois mois et une condamnation pénale pour corruption passive, et son exercice professionnel

Fabrice X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Compobaie, 3°/ la société Vitani-Bru, société civile professionnelle, dont le siège

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 INTIMÉE Madame Jolanta Y...Profession : Mandataire judiciaire à la protection des

En conséquence, en juin 2017, la société OFP Maintenance a proposé aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle qu'ils ont accepté. 4.

de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...

[B] [J], dont le siège est [Adresse 6], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Polyclinique du Val de Sambre, ont formé respectivement les pourvois n° S 24-19.362, W 24-19.366, X

RG N : 12/ 01227 AFFAIRE : SARL FDL, EURL FDL Me Philippe X..., en qualité de mandataire liquidateur C/ SAS APOLOGIC INFORMATIQUE APPLICATIONS DB-iB paiement de sommes Grosse délivrée

n° G 20-20.442 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Diesbecq-[V], société civile professionnelle

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Maître Hélène X..., en qualité d'administrateur judiciaire de nationalité Française, Profession

Philippe L..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais , 2°/ à M.

X... ; qu'en considérant que celui-ci devait être titulaire de la carte professionnelle au motif qu'il gérait le bien de M.

amiable de la SARL ALTINET demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Véronique VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [L] [C], és qualités d'administrateur ad'hoc de la SARL ALTINET Profession

établies par le [5] et des mandataires judiciaires dispose que dans le cadre des missions et mandats qui leur sont confiés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont tenus au secret

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BOUYX INTIMÉE : Madame [K] [G] - comparante née le 28 Septembre 1968 à [Localité 9] de nationalité Française Profession

de nationalité Française, Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...

G... et Sandrine A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ à M.

par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [W] [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PROPERTIES PATRIMOINE Profession