l'origine des bijoux et la présence d'un testeur de moissanite, il y a lieu de regarder Georges X... convaincu des faits reprochés qui caractérisent exactement le délit d'escroquerie imputé, les manoeuvres

frauduleuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit incriminé et a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les manoeuvres frauduleuses, au sens

connaissance de cause poursuivi à l'encontre de la SCI les Hauts de Cocraud le recouvrement de taxes qu'il savait n'être pas dues ; que, pour cela, selon la partie civile, il aurait accompli des manoeuvres

frauduleuses commises par la société pour éluder le paiement des taxes en cause, mais seulement de la mauvaise foi de celle-ci ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses

en principal ; Considérant que la SOCIETE ANONYME "SOFIPARK" a demandé à bénéficier des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1787 du code général des impôts, selon lequel : "Sauf le cas de manoeuvres

CARACTERE SCIEMMENT MENSONGER ET SI LA FRAUDE EST AINSI CERTAINE, IL NE S'AGIT EN DEFINITIVE QUE D'UN MENSONGE ECRIT ENVERS LA CAVE COOPERATIVE ET LE SYNERCAU, MENSONGE QUI NE S'EST ACCOMPAGNE D'AUCUNE MANOEUVRE

FRAUDULEUSES; QU'EN L'ESPECE LA VICTIME ALLEGUEE ETANT UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE POUVAIENT ETRE EXERCEES QUE SUR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI LA REPRESENTAIENT;

attaqué de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les tiers qui y ont intérêt peuvent se prévaloir de l'acte secret que dissimule l'acte simulé ; qu'en affirmant que « l'existence de manoeuvres

Les juges en concluent que ces faits sont constitutifs de manoeuvres frauduleuses et caractérisent le délit d'escroquerie en tous ses éléments. 32.

Considérant que l'administration peut appliquer la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés

entre les mains de l'auteur des manoeuvres frauduleuses ; qu'en se bornant, pour relaxer Mme [M] des fins de la poursuite, a énoncer que si elle avait commis des manoeuvres frauduleuses pour obtenir les

reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon Issa Samir X..., à titre d'investissements pour des "opérations commerciales", n'ont été précédé d'aucune manoeuvre

en lui-même une manoeuvre frauduleuse et non pas le but de ces manoeuvres, et sans constater en quoi ce recours constituait une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision

une manoeuvre frauduleuse ; qu'en se fondant néanmoins sur cette dissimulation pour déclarer l'infraction établie, les juges du fond ont violé par fausse application les textes visés au moyen ; 2) "

caractérisé que si la remise des fonds, des valeurs ou le consentement à un acte opérant obligation ou décharge a été directement déterminé par l'usage de faux nom, de fausse qualité ou par l'emploi de manoeuvres

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu un simple mensonge écrit mais a caractérisé, contrairement aux griefs articulés par le moyen, l'existence de manoeuvres frauduleuses constituées

ET C..., COUPABLES D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PURE FACADE ET LA FAUSSE AFFIRMATION PAR LETTRES-CIRCULAIRES

QUE C'EST A CAUSE DE CETTE PROMESSE QUE LA PARTIE CIVILE LUI A ACHETE UN APPARTEMENT ET LUI A VERSE DIFFERENTES SOMMES; " ALORS QUE LA SIMPLE PROMESSE MENSONGERE DE MARIAGE NE CONSTITUE PAS LES MANOEUVRES