DU 23/10/2003 N° RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 APPELANTE : Madame Géraldine X... représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Marc

DU 23/10/2003 No RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 REF : PC/FD APPELANTE Madame Géraldine X... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marc

Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° T 16-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

MOTIVATION Sur la durée de la relation commerciale établie Moyen des parties La société GTMS prétend que la relation commerciale entre la société GTMS (venant aux droits en tant que locataire

Vu l'arrêt de la Chambre Commerciale, Économique et Financière de la Cour de cassation du 22 mars 2023. Vu les pièces produites.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 de la directive communautaire 92/83/CEE du Conseil

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), représentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet

de rémunération ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les stipulations des conventions du 29 juin 1998 et du 23 mars 1999 ; 3°/ qu'en vertu des articles 2051 et 1165 du code civil

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 14 mars 2024 sous le n° 2323109, la société ETF Airways d.o.o., représentée par Mes Frühling et Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler

absents) ; - employée commerciale confirmée 2B du 1er octobre 2011 au 31 mars 2013 ; - responsable commerciale 3A du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 ; - responsable commerciale 3B du 1er octobre

de 397 650 euros de chiffre d'affaires et de 77 625 euros de marge, sans précision quant à leur valeur nette ou brute, pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (pièce n°5 de l'intimée)

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Gonet et Fils, société à responsabilité

Maxime Boutron, rapporteur public.

sa nouvelle activité ont été pour partie exposés en vain dès lors que la société n'a pu y exercer l'activité commerciale projetée.

supplémentaire du rez de chaussée ; que le compagnon de Mme X... dirige une entreprise de maçonnerie, il est peu probable que ce professionnel ait pu par inadvertance ou inattention, avoir une telle marge