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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c5
25 novembre 2010
25 novembre 2010
naissance 1] 1980 à [Localité 5] de [X] [R] né en 1943 à [Localité 5] et de [S] [B], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4] (Sénégal), son épouse, - la copie du 6 juillet 2007 de l'acte de mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101285
18 novembre 2015
18 novembre 2015
mais aussi de son acte de naissance étranger, l'acte de naissance de son père en copie intégrale, l'acte de naissance étranger de sa mère, le jugement supplétif de naissance de l'exposant, l'acte de mariage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
H... et ordonnant sa transcription en marge de l'acte de naissance des époux, l'extrait des registres des actes de mariage portant transcription du mariage de J... F... et de I...
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ac
2 février 2012
2 février 2012
en 1954 et que l'extrait afférent à un jugement supplétif d'acte de naissance intervenu le 9 mai 1962 (antérieur à l'indépendance de l'Algérie) qui est versé aux débats ne porte aucune indication du mariage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440696
4 mai 1999
4 mai 1999
Le requérant rappelle qu’Alain était un enfant naturel qui a été légitimé après le mariage de ses parents.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440697
4 mai 1999
4 mai 1999
Le requérant rappelle qu’Alain était un enfant naturel qui a été légitimé après le mariage de ses parents.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4886
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a00
17 mai 2001
17 mai 2001
judiciaires et être entendu par un magistrat dans l'objectif de faire valoir ses droits et de porter le nom de sa mère ; ATTENDU qu'en droit français l'enfant mineur légitimé par le mariage de ses
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb07023c
28 avril 2022
28 avril 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7adda066944ee0e91a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
acte de mariage transcrit le 22 mai 1996 suivant jugement supplétif du 17 février 1996 selon lequel [F] [O] et [K] [Z], ses grands-parents, se sont mariés le [Date mariage 6] 1936 devant le cadi, -
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac5
16 juillet 2015
16 juillet 2015
conservé de plein droit la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie, dès lors qu'elle ne justifie pas de ce que sa mère, [E] [S], née le [Date naissance 1] 1928 en Algérie et légitimée par le mariage
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il insiste sur le fait que la filiation de son grand père Mohammed X... était établie avant le mariage de ses parents et que ce mariage l'a légitimé.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
2 février 2024
[N] [K], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829624e82250580d220c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ajoute que la copie de l'acte de mariage des grands parents de la demanderesse n'est pas conforme à l'article 76 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 août 1944 faute de mentionner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d0
26 janvier 2021
26 janvier 2021
avril 2012 et le 25 avril 2014 ; - pour lui : un acte de naissance transcrit, le 13 décembre 2005, par le consul général de France à Alger, au regard de l'acte de naissance original et de l'acte de mariage
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-356
11 octobre 2011
11 octobre 2011
La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel les enfants issus du mariage ont avec leurs parents un lien qui découle du mariage de ces derniers, lien qui n’existerait pas dans
Source officielle11ème chambre
DTA_2307339_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D C, le regroupant, caractérisée par la circonstance qu'après vérifications par l'autorité consulaire locale, l'acte de naissance produit par le demandeur de visa et l'acte de mariage de ses parents allégués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100246
29 février 2012
29 février 2012
Fabien Y..., le 4 juillet 1995 ; qu'elle a été légitimée par le mariage de M. Y... et de Mme X..., le 29 juillet 1995 ; que le divorce des époux Y...-X... ayant été prononcé en mai 2004, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215893_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
E soutient que ses aïeux portaient le nom de " D ", que l'usage du nom " Larquey D " remonte au mariage de ses parents en 1961, qu'il a été présenté dès sa naissance en 1963 sous ce nom et qu'il justifie
Source officiellePage 16 sur 944