Codes de loi français

Article 7

Pour les aéronefs affectataires de marques provisoires d'identification réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par

Article Annexe 333-1.A.2

Conditions d'agrément des stations de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage Pour être agréées, les stations d'entretien satisfont aux conditions suivantes pour les radeaux gonflables de toutes les marques dont elles sont appelées à assurer

Article L715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.

Article D5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Les marques extérieures d'identification des navires de plaisance en mer sont : 1° Le nom du navire ; 2° Le nom du port d'enregistrement ou les deux lettres mentionnées à l'article D. 5112-2 ; 3° Le numéro d'enregistrement du navire.

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.

Article R6152-711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la commission médicale d'établissement.

Article 378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire

Article 9

Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

Article 6

préalables et les vérifications ultérieures visées à l'article précédent, sont effectués par les laboratoires habilités à cet effet par le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques, sur proposition du comité particulier de la marque

Article 17

Les caprins d'une exploitation sous APDI ainsi que les caprins marqués au titre du présent arrêté peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement

Article L3514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 96

Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients utilisés par marque et

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

Article R712-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de

Article 6

Les moteurs réceptionnés conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 2000/25/CE susvisée et les marques de réception correspondantes sont considérés comme conformes aux prescriptions de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par

Article 4

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article 49

Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.

Article 17

Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un

Article R716-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 56

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.