Codes de loi français

Article D636-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.

Article Annexe E

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GENETIQUE MEDICALE (CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE) - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l’évaluation des pratiques de soins

Article 9

La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V.

Article L1125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Les investigations cliniques ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'investigation clinique et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

L'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, ci-après dénommée " l'évaluation clinique ", doit, en tenant compte le cas échéant des normes harmonisées pertinentes, suivre une procédure fondée : -soit sur une évaluation critique

Article ANNEXE

Sous-groupe 2 Pédicures-podologues de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure

Article 12

Lorsqu’une opération débute dans un département, le chef de brigade ou l’inspecteur travaillant isolément doit prendre contact avec le préfet dont l’assistance peut être requise en cas de besoin.

Article R1125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

relatives aux participations à une autre investigation clinique.

Article L1123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux études des performances présentant

Article L5611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 80

Peuvent être immatriculés au registre international français : 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

Article L5512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord. Le capitaine ne peut détenir d'autre pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord que la sienne. III.

LEGIARTI000032551013

Saint-Vincent-de-Paul Bourgoin-Jallieu 38 Clinique Saint-Charles Roussillon 38 Clinique des Cèdres Echirolles 38 Clinique Belledonne Saint-Martin-d'Hères 42 Centre hospitalier du Forez, site de Feurs Feurs 42 Centre hospitalier de Firminy Firminy

Article R5211-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

Les dispositifs médicaux implantables, les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs de classe III doivent faire l'objet d'investigations cliniques, sauf si le recours aux données cliniques existantes peut être dûment justifié.

Article D3312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Article D3312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Article R412-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.

Article L2314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés

Article R1125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

En application du III de l'article L. 1125-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'investigation clinique.

Article L2314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article L5533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Toute personne travaillant à bord d'un navire est tenue de justifier, sur demande du capitaine, de son identité, par tout moyen. Le capitaine peut exiger que les gens de mer lui présentent leurs documents professionnels.