Par lettre du 2 février 2018, la SA Lixxbail a résilié le contrat du 18 juillet 2017, sollicitant la restitution du matériel loué et mettant en demeure M.

trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1977), X... s'est porté caution solidaire de la société Panijard pour l'exécution de deux contrats de crédit-bail

DISTINCTION DU CARACTERE OCCASIONNEL OU HABITUEL DES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRE L'ENTREPRISE ET L'ACHAT DU MATERIEL CONSTITUANT UN CONTRAT SEPARE DU CREDIT-BAIL, LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL DEVAIT

Par un courrier adressé le 1er octobre 1990 à la SA DRAGAGES DE L'AIN, le preneur l'a informée de ce qu'il cessait tout règlement des loyers jusqu'à la remise en état des lieux loués, ayant dû parallèlement

; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN PRECISANT QUE LES ELEMENTS ACCESSOIRES, ACHETES DIRECTEMENT PAR ROC MAURE A CHELLES ET INCORPORES DE FACON INDISSOCIABLE AU MATERIEL LOUE, NE

Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA le 18 Décembre 2025 FAITS La société CORHOFI est une société spécialisée dans la location de matériels

» ; que l'opération de crédit-bail est donc la convention par laquelle un établissement de crédit loue un bien à un locataire et lui consent une promesse unilatérale de vente de ce bien à l'issue de la

, ni que l'acquéreur lui ait sciemment dissimulé le prix d'achat des matériels ; qu'ITL, qui n'était pas tenu d'une obligation d'information sur le prix d'acquisition du matériel loué, ne peut être à l'origine

aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien de sa demande à ce titre, - condamné l'intéressé à restituer le matériel objet du contrat de crédit-bail dans les conditions prévues par

), a consenti à la société Au Panier Gourmand (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels, garanti par le cautionnement solidaire de M.

loué à l'article 4, qui reprend la 'désignation de l'équipement' faite au contrat de location ; qu'il a encore signé un procès verbal de réception des matériels loués, comme le fournisseur désigné comme

objet du contrat de crédit-bail.

par la société Auxiliaire de Crédit Bail (SAC) à la suite de la résiliation aux torts du preneur d'un contrat de crédit bail souscrit par une société dont il s'était porté caution, M.

il ressort que le matériel a été dans un premier temps acquis auprès de la société DMS par une société Medimo, qui l'a ensuite cédé à une société ITL laquelle l'a loué à l'appelante, avant de le céder

X... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit bailleur avait procédé à la récupération de la pelle louée qui avait

loué.

[J] [L] à lui restituer le matériel loué, qui sera désigné au dispositif de cet arrêt. Le jugement est infirmé sur ce point.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RENAULT-BAIL QUI, LE 12 MAI 1972, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, AVAIT DONNE UNE VOITURE AUTOMOBILE

d'objet et de cause, le matériel donné à bail n'étant pas celui objet du contrat de crédit-bail, s'agissant non d'un matériel neuf mais d'un matériel d'occasion qui ne fournissait pas au locataire la

visés aux textes précités, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués