motifs que l'obligation première qui s'imposait à Michel Y... en qualité de gérant de l'entreprise était d'installer un dispositif de protection collective contre le risque de chute au travers de matériaux

vendu ; que le contrat de location de ce matériel n'ayant plus d'objet devait être résilié de plein droit, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, ayant violé les articles 1184 et 1722 du Code

, laquelle a été accueillie par jugement du 31 août 2017 ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de constater l'erreur matérielle affectant

du délit de destruction d'un bien immobiliser appartenant à autrui est établi, de même que sont établis les éléments matériels du délit de tentative d'escroquerie ; " alors que la seule affirmation

; "aux motifs que le préjudice s'apprécie en fonction des conséquences matérielles et morales résultant de la fausse signature du "co-emprunteur" ; que, matériellement la conséquence d'une telle signature

acheté à la Société de services et de conseil en informatique (société SETICOR) un ensemble informatique, a engagé contre cette dernière une action en résolution de la vente pour non-conformité du matériel

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

Y... de son désistement d'instance et d'action; que, s'étant saisi d'office en vue d'une rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes statuant en référé, a, par ordonnance du 10 avril

Y..., le matériel "Appolo" n'avait été déposé à la SFEE que le 30 septembre 1986, postérieurement à l'expiration du délai de versement de l'acompte, et qu'ainsi, elle n'a pas pu justifier le maintien du

X..., madataire-liquidateur de la société coopérative ouvrière de production La Vie en pull (la société), tendant à la déclarer possesseur de matériels qui lui auraient été cédés par la société en vertu

avoir procédé à la consultation du délégué du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle

bail commercial a été signé le 1er avril 1997 avec la SCI Vermandois prévoyant la location d'un bureau et de quatre places de parking, que les factures versées au débat établissent l'acquisition de matériel

SCI Barodet et Enzo, les demanderesses), bailleresse des locaux dans lesquels l'entreprise (la société Slat) exerçait son activité, et ayant consisté a détruire ou faire détruire volontairement du matériel

Energeco PME, crédit-bailleresse, en paiement d'une indemnité de résiliation ; que la société Nico a prétendu être déchargée de ses obligations, la crédit-bailleresse ayant consenti à ce que le matériel

pour le traitement du syndrome de l'apnée du sommeil ; que la caisse primaire, après avoir pris en charge les frais de location facturés, en a réclamé le remboursement à la société au motif que ce matériel

Le 14 mai 2013, les consorts [M] et la société France matériels ont signé avec la société Holgat un protocole portant sur les actions qu'ils détenaient dans la société Franmat. 7.

regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de vente du 7 avril 2006 ne prévoyait la substitution de matériaux

exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision