titulaires et les membres suppléants de la commission d'appel d'offres (CAO) des marchés publics.

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Il est institué une commission mixte dont les membres sont désignés pour les deux-tiers au plus par la commission de spécialistes en son sein et, pour le tiers au moins, par le conseil de l'institut ou

Aux termes de l'article 23 du même décret : " Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif ne pouvait opposer une fin de non-recevoir, qui n'avait pas été soulevée en défense

; qu'aux termes de l'article 47 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française : La commission permanente est composée de vingt et un membres.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Commission communale des impôts non invitée à désigner deux de ses membres pour assister à l'expertise [articles 1936-1 et

Tout représentant non membre peut néanmoins assister aux séances des commissions législatives avec voix consultative. / 6.

Y... : Considérant que, par un jugement du 19 décembre 1995, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive la saisine de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements

L'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires visé ci-dessus prévoit que : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale

In fact, the examination of the Commission’s members had been of absolutely no use for the applicant company.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du

visée à l'article 79, paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre () ".

En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

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    A une date non précisée, le premier requérant déposa une plainte administrative contre les policiers de la police locale de Murghiol ayant participé aux recherches sur le lieu de l’accident

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article ". 5.