POUR GERANT, FIT DELIVRER UN ACTE D'APPEL COMPORTANT LA MENTION ERRONEE D'ANTONIO Y..., EPOUX DE CELLE-CI, COMME GERANT; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERANTONIO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES

session 1988) ; que le jury dudit concours a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles; que, si la lettre de notification de cette décision, en date du 3 janvier 1989, comporte la mention

Il ressort des pièces du dossier que, par un une décision du 11 décembre 2020, comportant la mention des voies et délais de recours et régulièrement notifiée le 24 décembre 2020, le ministre des armées

conclusions, a méconnu les textes sus-visés ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé et sans s'arrêter à la mention

les conditions de la décision rectifiée : Ordonnons la rectification de la décision rendue le 19 mars 2024 sous le numéro de RG 23/1460, Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de la mention

FOND DU DROIT ET DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE CONTENTIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION DE MME X..., EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE SUPPRIMER DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SES FILS LA MENTION

APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION

A... fait grief au jugement d'avoir mentionné qu'il était rendu en premier ressort alors, selon le moyen, que le jugement à compléter était rendu en dernier ressort et que le conseil de prud'hommes a ainsi

pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en disant qu'aucun appel n'avait été interjeté contre l'association Ifalpes quand, même en présence d'une mention

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que malgré une mention erronée sur le formulaire signé par lui, l'architecte des bâtiments de France a régulièrement formulé son avis en connaissance

UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QU'ELLE JUSTIFIE D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE AUX CABLES TELEPHONIQUES, NI DE MENTIONS

A PRODUIT EN CETTE QUALITE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE INSTANCE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET QUE LA MENTION ERRONEE

avril 2005, de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'il est exact que l'erreur qui entache le jugement du 22 avril 1992 a pour origine une mention

Rivailles, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) en ce que la réponse au premier moyen comporte une mention

lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de cette mention

estimé que M. et Mme X... avaient fait preuve de mauvaise foi en remettant à leur assureur, pour justifier de la valeur d'un objet dont le vol ouvrait droit à indemnisation, une facture contenant des mentions

versement qui a été ainsi constaté ; que les juges du second degré n'ont donc pas condamné les débiteurs au versement, de la somme dont ils ont constaté le paiement comme aurait pu le laisser croire la mention