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3 673 résultats pour « mesures abusives de discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c829

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

intérêts au taux légal à compter de la date de chaque échéance à laquelle elles auraient dû lui être servies, déboutant par ailleurs l'intéressée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01097

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

percevoir entre son éviction et sa réintégration effective, qu'en retenant, pour le débouter de sa requête en omission de statuer, que "pour la période précédant le retour dans l'entreprise, dans la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Il conteste que cette salariée ait occupé l'emploi d'assistante de direction et qu'elle ait fait l' objet d'une discrimination salariale et morale.

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] [O] du fait de la discrimination constatée par jugement du 3 mars 2011 et la condamne à verser d'une part à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208993_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et de discrimination syndicale.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697262e1cdc6046d47510c6d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le lendemain dimanche, vous ne vous êtes pas présenté à votre travail sans prévenir et vous n'avez pas été en mesure de justifier cette absence.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b8cdefb73d2e55750e2b

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Sur la discrimination alléguée : il est demandé à la cour de dire et juger que le salarié n'a pas fait l'objet de discrimination d'origine syndicale dans le cadre de son évolution de carrière ; en conséquence

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ; Le refus de prendre lesdites mesures est constitutif d'une discrimination ; le licenciement pour inaptitude d'un salarié handicapé est nul à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879df8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit nécessairement invoquer un des motifs de discrimination illicite.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0d02a12a235bae6c04

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la discrimination Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison, notamment, de son état de santé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

qualité de distributeur d'imprimés publicitaires par la société La Poste, a exercé à compter de septembre 2000 plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant été l'objet en 2001 d'une mesure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;' Considérant que la concomitance ou la proximité

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100110_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035a21c55b5a006c2ad95b8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01782

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, demeurés vains : On constate que chaque sollicitation de l'employeur envers Madame X... générait un courrier de l'organisation syndicale CGT pour dénoncer, de conserve avec Madame X..., une discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10497

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

QUE la discrimination syndicale invoquée par le salarié est écartée lorsque l'employeur prouve que sa décision de sanctionner un salarié est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Source officielle