des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Brice X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

résidence principale du couple, parents de deux enfants, la peine de confiscation apparaissait proportionnée au vu de la procédure qui a mis en évidence l'importance des sommes occultes investies, sans mieux

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'atteintes sexuelles avec abus d'autorité sur divers mineurs

JeanFrançois, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de 15 ans,

n'a été versé au dossier qu'après le défèrement et le placement en détention provisoire du mineur. 5.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 27 juin 2002, qui, pour viols aggravés et corruption de mineur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné un suivi

, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Jean-Paul, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 avril 1992, qui a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée et corruption de mineur

[N] [U] devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, incestueux, par personne ayant autorité, les faits ayant été commis sur sa soeur, mineure âgée de moins,

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont

-Y... sont coupables de détournement de mineur ; "1 ) alors que ne caractérise pas l'acte matériel de soustraction d'un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, la cour d'appel

application des articles 7 du Code de procédure pénale dans ses rédactions successives issues des lois des 10 juillet 1989, 4 février 1995 et 17 juin 1998, la prescription des crimes commis contre des mineurs

violation des articles 222-22, 222-27, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur

questions indique que la Cour et le jury ont voté la peine "à la majorité" ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que la référence "à la majorité" est au mieux

la demande du Conseil général du Vaucluse, représenté par son Président, tendant à la condamnation de Fabrice X... à lui payer la somme de 16 700,29 euros, correspondant aux frais de placement de la mineure

unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs

[V] [H] devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de viols sur mineur de quinze ans, viols, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles. 3.

le droit de la consommation, en résolution de la vente du camping-car de marque Bürstner, modèle I 685 Elégance, après s'être bornée à relever, pour considérer que les défauts dénoncés n'étaient pas mineurs