l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Colas la fraction des indemnités de petit déplacement allouées au personnel non cadre qui excédait par jour la valeur de deux fois le minimum

toutefois pouvoir être inférieur à 3 000 francs ; qu'à compter de février 1992, la prime d'intéressement a cessé de figurer sur la fiche de paie, l'employeur ayant décidé de l'inclusion de la partie forfaitaire

X... négociateur 3ème échelon devait être classé au coefficient 315 et fait droit sur le fondement du salaire brut mensuel conventionnel minimal aux demandes en rappel de salaires, congés payés, congés

rémunération au moins égale à celle à laquelle lui ouvre droit son salaire de base augmenté de la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en s'attachant pour effectuer cette vérification au salaire minimum

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur les conclusions de la CAMIEG tendant à l'actualisation de l'indemnité forfaitaire de gestion : 24.

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

pour frais supplémentaires et de la déduction des indemnités de défraiement versées aux acteurs en tournée, dans la limite des indemnités minimales reconnues par la convention collective; qu'elle ajoutait

de couverture pour maladie et de cotisations pour l'assurance-chômage et la retraite », la cour d'appel, qui a accordé aux parties civiles une indemnité réparant le même préjudice que l'indemnité forfaitaire

du 14 mai 1992, qui dans les poursuites dirigées contre Michel X... et la société Sony France, cette dernière prise comme civilement responsable, notamment du chef d'imposition d'un prix de revente minimum

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

X..., fixait une rémunération de 25 % du chiffre d'affaires réalisé par lui, et ce de manière globale et forfaitaire incluant les congés payés, que cette manière de procéder est parfaitement licite et

Ce salaire minimum mensuel garanti est fixé pour une durée effective du travail de 35 heures par semaine correspondant forfaitairement à 151,67 heures par mois.

convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

En l'espèce, il n'est pas contesté que la durée minimum d'assurance requise, tous régimes confondus, pour que le calcul de la retraite forfaitaire de base de M.

Le 14 février 2017, la société LAF santé a assigné la société La Grande Pharmacie des Minimes pour voir déclarer fautive la rupture et obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect

Chalon-sur-Saône ; que cet accord d'entreprise instituait de nouveaux barèmes de rémunération des chauffeurs routiers salariés relevant du coefficient 150 M sur un horaire de 200 heures mensuelles travaillées minimum