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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
678578e4aaacbea0fe684b8c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab30f
10 avril 2025
10 avril 2025
remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb5791f
2 février 2024
2 février 2024
- convoquer et entendre les parties, - se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment les documents relatifs à la mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2401202_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B a été condamné en 1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis à un an et six mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis pour des faits de transport, mise en circulation et détention en vue
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, qui a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00449
1 avril 2008
1 avril 2008
Y... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, Mme Z... étant désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que le dirigeant
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3df
9 mars 1971
9 mars 1971
SOLDE DU PRIX, EN DATE DU 17 AVRIL 1962 ET A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1962; QUE CET EFFET, DANS LEQUEL LE NOM DU PRENEUR AVAIT ETE LAISSE EN BLANC, NE DEVAIT PAS, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, ETRE MIS
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c08
14 mars 1989
14 mars 1989
bénéficier de conditions de paiement à terme des marchandises qu'elle lui achèterait, des billets à ordre qu'elle avait signés à la fois en la qualité de souscripteur et en celle d'avaliste ; que l'UFA a mis
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f730
21 avril 1970
21 avril 1970
L'EXISTENCE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE AU VU DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE POLICE ; QU'ENSUITE, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN LAISSANT A SON AGENT GENERAL LA POSSIBILITE D'AUTORISER LA MISE
Source officiellecomm
613722d4cd58014677401fba
1 avril 1997
1 avril 1997
X... a été mis en circulation le 26 avril 1989, soit postérieurement à l'abrogation de la circulaire du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les
Source officiellecr
édure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02306
31 mai 2016
31 mai 2016
L..., des chefs d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, défaut de maîtrise, mise en circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné, a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503924_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l'arrêté pris par le maire de la commune de Grand-Quevilly en date du 25/06/2025 portant mise en circulation à sens unique et en impasse de la rue Annette Lesueur dans
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59026
17 mars 1987
17 mars 1987
immatriculés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, * rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024107
22 mars 2010
22 mars 2010
avait pour effet de dissuader leur propriétaire de demander une nouvelle réception par les services de la direction générale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant leur mise
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e039
10 novembre 1970
10 novembre 1970
POUR FABRICATION, VENTE ET MISE EN CIRCULATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, DE DETENTION DE PRODUITS ANISES ET DE FRAUDES FISCALES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PRIVAS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES CONTRIBUTIONS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02441
28 avril 2011
28 avril 2011
X..., condamné le 15 janvier 2010 à un an d'emprisonnement pour détention en vue de la mise en circulation et transport de fausse monnaie en récidive, qui avait été placé en détention provisoire du 24
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5912b
3 janvier 1978
3 janvier 1978
LA CLIENTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE ELLE-MEME ET SA CLIENTE, DES LORS QUE LA MISE
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b85c
16 octobre 1974
16 octobre 1974
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE LA SOCIETE BMW-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN VEHICULE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE NEUF LORSQU'IL A FRANCHI LE DERNIER STADE DU CIRCUIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201043
3 juin 2010
3 juin 2010
66.746 € ; AUX MOTIFS QUE selon les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Mme X..., lorsque le véhicule est en perte totale dans les 60 premiers mois de sa date de première mise
Source officiellePage 16 sur 4059